David Taté Juridique

Derniers articles

• Précision sur le délai de prescription applicable à l’action contre un gérant pour faute détachable de ses fonctions

  17 mai

  Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, au visa de l’article L 233-23 du code de commerce, que l’action exercée par un tiers contre le gérant d’une SARL à qui il est reproché d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions se prescrit selon un délai de trois ans. Référence : Civ. 1, 9 février 2012, N° de pourvoi : 09-69.594.

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• Précision sur l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier qui rédige un acte

  15 mai

  La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre ce 4 mai 2012 un arrêt intéressant concernant l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur un agent immobilier rédacteur d’un acte. En effet dans cette décision la cour de cassation affirme que l’agent immobilier rédacteur d’un acte n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles sont assistées d’un conseil. Référence : Civ. (...)

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• 4 livres pour payer moins d’impôts en 2012 et pour gérer votre patrimoine

  14 mai

  En ce mois de mai on va beaucoup entendre parler des impôts. En effet il est temps de remplir la déclaration relative à l’impôt sur le revenu. Plusieurs ouvrages ont vocation à donner des indications pour payer moins d’impôts. Ils ne concernent pas nécessairement uniquement l’impôt sur le revenu et peuvent s’inscrire dans une vision plus large relative à la gestion du patrimoine et plus généralement participent d’une volonté d’échapper, légalement, à une imposition trop forte. Voici plusieurs de ces (...)

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• Le chemin d’exploitation n’a pas nécessairement un usage agricole

  10 mai

  Dans un arrêt en date du 3 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé que la qualification de chemin d’exploitation ne peut être réservée uniquement à ceux qui ont un usage agricole. Il en résulte que peut constituer un chemin d’exploitation le chemin qui a un tracé matérialisé depuis 1834 et qui dessert au moins depuis 1896 exclusivement les exploitations des parties, étant en outre précisé que les propriétaires (...)

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• Association : précision sur l’organe compétent pour licencier

  10 mai

  Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à préciser si le conseil d’administration d’une association peut prononcer le licenciement d’une salariée alors que le règlement intérieur donnait l’impression de réserver ce pouvoir au bureau de l’association. Approuvant en cela le raisonnement qu’avait adopté la cour d’appel dans ce dossier la cour de cassation estime que le conseil d’administration dispose des pouvoirs requis pour prononcer le licenciement (...)

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• Frais d’envoi des quittances : les abus se poursuivent

  8 mai, par David Taté

  Il est pitoyable de constater que des bailleurs et certains mandataires de ceux-ci persistent à appliquer des frais d’envoi des quittances relatives aux loyers alors que ces frais ne peuvent être à la charge des locataires. Ainsi le tribunal d’instance de Villeurbanne a été contraint de se prononcer dans un jugement en date du 15 mars 2012 sur des quittances transmises par le mandataire du bailleur qui comportaient toutes une ligne intitulée "frais d’envoi" pour un montant de 0,54 euros par mois. (...)

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• Election Présidentielle 2012 : résultats officiels 2ème tour

  7 mai

  Le ministère de l’intérieur a tardé à publier les résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle 2012. Si la victoire de François Hollande contre Nicolas Sarkozy n’est plus un mystère pour personne restait à connaître les pourcentages de voix exacts recueillis par chaque candidat. Suite à la publication de ces résultats François Hollande a obtenu 51,63 % des voix exprimées, Nicolas Sarkozy devant lui se contenter de 48,37 (...)

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• Calcul du SMIC : pas de prise en considération d’une prime rémunérant les pauses

  7 mai

  Par deux arrêts en date du 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que la pause ne constitue pas un temps de travail effectif lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Dans ces conditions les primes destinées à rémunérer un temps de pause ne sont pas la contrepartie du travail et en conséquence ces primes ne doivent pas rentrer en ligne de considération pour le calcul du respect du SMIC. Référence : Soc., 21 mars 2012, N° de pourvoi : 10-27.425. (...)

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• Etendue de la mission des centres de contrôle technique des véhicules

  7 mai

  Dans un arrêt en date du 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient de confirmer l’étendue de la mission des centres de contrôle technique des véhicules. En effet dans cet arrêt la cour de cassation approuve une décision rendue par une cour d’appel selon laquelle sauf négligence de sa part le centre de contrôle technique n’est tenu qu’à la détection de défaillances en des points définis. Il doit donc seulement procéder suivant les normes en vigueurs à des vérifications sur ces (...)

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• L’affiliation du majeur sous curatelle à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants

  6 mai

  Dans un arrêt en date du 20 janvier 2012 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions d’affiliation d’un majeur sous curatelle à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants. En effet elle affirme que l’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d’exercer le commerce de l’assuré, mais de l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du (...)

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