David Taté Juridique

Derniers articles

• Marques : la cour de cassation se prononce sur l’adoption et l’usage du titre appartenant à une profession réglementée

  21 mai

  Dans un arrêt en date du 16 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient, après avoir visé les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l’article 433-17 du code pénal, et l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, d’affirmer que l’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public.
  Il (...)

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• Divorce : précision sur la date de fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure

  21 mai

  Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 254 et 255 du code civil ainsi que les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
  Elle désapprouve ensuite le raisonnement tenu par une cour d’appel qui avait (...)

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• Conditions dans lesquelles est valable la clause qui permet au salarié de rompre son contrat et de bénéficier d’une indemnité en cas de changement de direction

  20 mai

  Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et (...)

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• Interdiction de faire suivre immédiatement un contrat de mission pour remplacer un salarié absent et un contrat de mission pour accroissement temporaire d’activité

  20 mai

  Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, qu’il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein d’une entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des (...)

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• Publication de l’indice des prix à la consommation pour avril 2013

  19 mai

  Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour la période du mois d’avril 2013.
  Selon cet avis l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 127,24 en avril 2013 (126,37 en avril 2012).
  L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 125,50 en avril 2013 (124,80 en avril 2012).
  L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont (...)

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• L’indice mensuel des prix à la consommation

  19 mai

  L’indice des prix à la consommation correspond, pour le mois d’avril 2013, aux données suivantes :
  l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 127,24.
  l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 125,50.
  l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 125,29.
  l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier (...)

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• L’avis préalable au contrôle URSSAF ne mentionne pas la date du contrôle : annulation de la procédure de redressement

  16 mai

  Dans un arrêt en date du 25 avril 2013, portant sur un contrôle effectué par l’URSSAF, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article R. 243-59 du code de sécurité sociale, que l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix.
  Dès lors que l’avis préalable de (...)

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• La convention de compte-titre et la transmission des ordres de bourse par téléphone

  16 mai

  Dans un arrêt en date du 12 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’affirmer que si une convention de compte-titre doit faire l’objet d’un écrit précisant notamment les modalités de transmission des ordres, le non-respect de cette exigence ne constitue pas, en lui-même, un fait engageant la responsabilité de l’intermédiaire qui exerce une activité de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers.
  La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement d’une cour (...)

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• La cour de cassation valide une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national

  16 mai

  Alors que la cour de cassation exige habituellement qu’une clause de mobilité comporte une définition précise de la zone géographique pour laquelle elle s’applique cette exigence pourrait bien avoir vécue.
  En effet concernant un pourvoi exercé à l’encontre d’un arrêt qui avait estimé qu’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national était valable la chambre sociale de cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 13 mars 2013 que cette clause de mobilité claire, licite et (...)

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• Qualification à retenir pour un procès verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale et conséquences en découlant

  15 mai

  Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé que le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient les engagements de l’auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre (...)

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