RSS 2.0Pas de motivation valable d’un CDD pour face à une mission ponctuelle
26 janvier
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée (...)
Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD
26 janvier
Dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé pour justifier la (...)
Le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident
26 janvier
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient de se prononcer sur le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident.
En effet l’article L.1226-24 du code du (...)
Pouvoir du juge pour apprécier le coût d’entretien des tenues de travail
26 janvier
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent (...)
Date de prise d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur ne peut plus exercer son activité
26 janvier
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 que le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son (...)
Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l’employeur et du salarié
26 janvier
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence (...)
Licenciement et harcèlement moral : possible cumul d’indemnités
26 janvier
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient d’affirmer, au visa des articles articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que l’octroi de dommages-intérêts pour (...)
Le CDD ne peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés
24 janvier
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le (...)
20 astuces fiscales pour l’entrepreneur
23 janvier
Afin d’aider les entrepreneurs à optimiser leur situation fiscale, Expert Comptable Média vient de procéder à la publication de l’ouvrage intitulé "20 astuces fiscales - Entreprise et patrimoine".
Ce (...)
Caution : la protection de la personne physique envers le créancier professionnel
23 janvier
Par un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute (...)
La définition du créancier professionnel
23 janvier
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que le (...)
Un accord collectif peut il tenir compte de jours d’absences pour déterminer une prime ?
22 janvier
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime.
Toutefois la (...)
Employeurs : attention aux mentions des fonctions syndicales sur les fiches d’évaluation
22 janvier
Est il bien avisé pour un employeur de mentionner sur des fiches d’évaluation les fonctions syndicales d’un salarié ? A lire un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de (...)
Le transfert d’une entité économique peut il justifier une différence de traitement ?
22 janvier
Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012, qui concernait plusieurs pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa du principe d’égalité de traitement et de l’article L. 1224-1 du (...)
Quid de la clause de dédit formation en cas de prise d’acte de la rupture du contrat ?
22 janvier
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de dédit-formation ne peut être mise en (...)
Période d’essai : la Cour de cassation donne des précisions sur le délai déraisonnable
22 janvier
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la Cour de cassation vient de se prononcer sur le caractère raisonnable, ou non, de la durée d’une période d’essai relative à un contrat de travail.
En effet (...)
Publication des Travaux dirigés de droit des sociétés (Lexis Nexis)
22 janvier
Les éditions Lexis Nexis viennent de publier la huitième édition des Travaux dirigés de droit des sociétés de Michel Germain et Jean-Pierre Legros.
Cet ouvrage comporte 25 études de cas qui (...)
Publication du Droit du commerce international (Lexis Nexis)
22 janvier
Les éditions Lexis Nexis ont procédé récemment à la publication de la seconde édition de l’ouvrage intitulé "Droit du commerce international".
Rédigé sous la direction de de Jacques Béguin et Michel (...)
La réunion dans une chambre d’hôtel se termine en licenciement pour faute grave
21 janvier
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient, après avoir affirmé que le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des (...)
Harcèlement moral : la victime peut être le supérieur hiérarchique
19 janvier
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de harcèlement moral.
Selon cet arrêt en matière de harcèlement moral les (...)
