Articles

• L’indice du coût de la construction

  8 janvier

• Cour de cassation, Chambre civile 3 ; 27 mars 2008, N° de pourvoi : 07-10.192.

  27 mars 2008

• La définition du logement décent.

  29 janvier 2008, par David Taté

• Démontrer des actes de harcèlement sexuel par des S.M.S.

  4 juin 2007

• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 2002, Société de gestion Gagey c./ Syndicat des copropriétaires ... et autres

  18 décembre 2002

• Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-15.881.

  4 juillet 2007

• Installations classées et protection contre la foudre.

  24 avril 2008

• Cour de cassation - Assemblée plénière, 6 octobre 2006, N° de Pourvoi : 05-13.255.

  6 octobre 2006

• Les mentions obligatoires du contrat de location.

  9 avril 2008, par David Taté

• La révision annuelle des loyers selon la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : théorie et pratique.

  27 octobre 2006, par David Taté

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