David Taté Juridique
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Articles Juridiques

Dernier ajout : 29 août 2013.

Articles de cette rubrique

  • 4 taxes dont vous ignoriez l’existence

    26 mai 2011, par David Taté

    La fiscalité n’est pas en manque d’imagination. Les grands esprits qui nous gouvernent ont toujours une idée pour inventer une nouvelle taxe et pour créer des impôts pour tout et n’importe quoi. Démonstration par l’exemple avec les diverses taxes qui suivent.

    - la taxe sur les tatouages et les piercings : il ne fait pas bon vivre dans l’Arkansas si on souhaite se faire tatouer un aigle dans le dos ou se faire poser un piercing. En effet depuis 2002 une taxe spécifique s’applique sur les tatouages et les piercings. Cette taxe correspond à 6 % du prix du tatouage ou du piercing (Source : Infographie TurboTax).

    - la taxe sur l’urine : cette taxe s’appliquait au temps de l’empereur romain Vespasien. A cette époque l’urine était récupérée dans les toilettes publiques pour être vendue afin d’être utilisée pour le tannage et pour nettoyer et blanchir les habits. Les acheteurs d’urine devaient s’acquitter d’une taxe (Source : Wikipedia).

    - la taxe sur les sorcières : c’est au pays de Dracula que cela se passe. En effet cette année la Roumanie a décidé de taxer les sorcières. Une nouvelle loi vient d’intervenir pour les contraindres à payer l’impôt sur le revenu (au taux de 16 %) et des contributions aux programmes de santé et de retraite (Source : msnbc.com).

    - la taxe sur la drogue : dans le Tennessee une taxe sur la drogue a été appliquée de 2005 à 2009. Les trafiquants de drogue devaient payer de façon anonyme la taxe dans un bureau spécialisé. En contrepartie ils recevaient une sorte de timbre prouvant le paiement de la taxe. En 2009 la Cour suprême du Tennessee a estimé que cette taxe était inconstitutionnelle (Source : Wikipedia).

  • 2 ou 3 petites choses que vous ne savez pas sur la justice

    24 mai 2011, par David Taté

    L’univers de la justice permet d’observer quelquefois des situations particulièrement étranges. On peut voir des choses surprenantes qui semblent sortir tout droit d’un mauvais film. C’est notamment le cas avec les situations qui suivent :

    - devant le juge tu ferme ta bouche : le juge Stephen Belden s’y connait pour rétablir l’ordre dans une salle d’audience. Ce n’est pas Harold Brown qui va dire le contraire. En effet devant une juridiction de Canton dans l’Ohio en 2009 Harold Brown s’est plaint que son avocat commis d’office n’avait pas une réelle connaissance de son dossier, à tel point qu’il souhaitait se défendre seul. Le juge Stephen Belden s’opposait à cette demande en estimant que c’était "de la folie". La discussion entre le juge et Harold Brown s’éternisant et s’envenimant Stephen Belden a donc décidé de faire taire Harold Brown en lui fermant la bouche avec du... ruban adhésif (Source : Courier Mail).

    - le juge qui met l’étudiant en droit à la porte : en Espagne un étudiant en droit de 25 ans a assigné ses parents en justice afin d’obtenir de l’argent car ceux-ci ne lui versaient plus d’argent de poche. La décision rendue a probablement surpris cet étudiant. En effet le juge lui a ordonné de quitter la maison familiale dans un délai de 30 jours et de trouver un travail. Le juge a estimé que même si ses études de droit étaient lentes et qu’à ce rythme il ne devrait pas parvenir à les terminer avant plusieurs années il devrait tout de même être capable de trouver un travail entre temps. Le versement d’une pension alimentaire mensuelle pour une période de deux années, mais pour un montant bien inférieur à ses demandes, lui a toutefois été accordé (Source : wftv.com).

    - le juge qui se prenait pour l’ange de la mort : Florentino Floro est un juge de Manille aux Philippines qui officiait d’une façon peu banale. Ce juge qui pensait être l’ange de la mort souhaitait débuter ses audiences par la lecture de l’Apocalypse. Entre autres joyeusetés il pensait être immortel, il affirmait pouvoir lire dans l’avenir et il prétendait pouvoir apparaître dans plusieurs endroits en même temps. Il a été relevé de ses fonctions, décision qu’il a attaqué plusieurs fois et qui ne l’a pas empêché de présenter sa candidature pour sièger à la Cour Suprême (Source : Metro).

  • 6 termes juridiques qui peuvent prêter à confusion

    24 mai 2011, par David Taté

    Les termes juridiques ont une signification bien particulière. Pour les personnes qui n’ont pas de culture juridique le risque d’erreur est important en présence de certains termes juridiques. En effet il est possible d’opérer une confusion et de ne pas comprendre leur signification réelle. Démonstration par l’exemple dans les lignes qui suivent.

    - la grosse : moins employé qu’auparavant, semble t’il, ce terme ne désigne pas d’une façon vulgaire une personne en surpoids ou obèse. La grosse correspond à une copie d’un acte authentique ou d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.

    - la minute : terme qui correspond à l’original d’un jugement ou d’un acte rédigé par un officier public.

    - prescription : pas de rapport avec une prescription médicale. La prescription signifie qu’au bout d’un certain délai un droit, ou une obligation, est acquis ou au contraire éteint.

    - prescription annale : rien à voir avec des choses que la morale réprouve. Cela signifie simplement que le délai de prescription est d’une année.

    - incompétence : pas de lien avec la "nullité" d’une personne. Ce terme signifie qu’une juridiction ne peut pas connaitre d’un litige car les règles de droit confient le soin de statuer sur ce litige à une autre juridiction.

    - incompatibilité : aucun rapport avec des problèmes de caractères. Il s’agit d’une interdiction formulée contre des membres de certaines professions (ou des titulaires de mandats politiques) d’exercer d’autres professions (ou de cumuler certains mandats).

  • L’homme qui préfère la prison à la résidence sous haute surveillance

    20 mai 2011, par David Taté

    Dans la série "les fabuleuses aventures de DKS aux USA" je suppose que vous n’avez pas raté l’épisode d’hier. Dans celui-ci Dominique Strauss Kahn voulait obtenir une libération sous caution et une assignation à résidence. Il a finalement été effectivement assigné à résidence avec des conditions de surveillance très rigoureuses (pour le détail vous pouvez notamment lire un article de ce jour du Parisien). Suite au prochain épisode avec sans doute de nouveaux rebondissements.

    Curieusement il existe des situations dans lesquelles une personne préfère ne pas rester en résidence surveillée et souhaite retourner en prison. Tel est le cas d’un certain sicilien dénommé Santo Gambino. Ce maçon a fait l’objet d’une peine d’emprisonnement pour avoir jeté des déchets dangereux en pleine nature. Il a exécuté une partie de sa peine puis il a bénéficié d’une régime plus clément, en l’occurrence une assignation à résidence. Mais de retour chez lui la situation dégénére. L’épouse de Santo Gambino ne cesse en effet de l’accabler de divers griefs, elle lui reproche en particulier de ne pas lui donner suffisamment d’argent pour élever les deux enfants du couple. Santo Gambino a alors décidé de quitter le domicile familial. Il s’est rendu au poste de police le plus proche où il a déclaré qu’il préfère la prison à la vie familiale et il a exigé de retourner en prison pour terminer sa peine. Il avait pour lui un argument apparemment imparable puisqu’étant en dehors de son domicile il avait effectivement violé les conditions de son assignation à résidence. Et pourtant selon la presse italienne la police a escorté Santo Gambino à son domicile pour qu’il y demeure malgré ses protestations. Une double peine en quelque sorte (Source : Live Sicilia).

  • 3 interdictions étonnantes prises par les puissants qui nous dirigent

    19 mai 2011, par David Taté

    On croise quelquefois des textes dont le contenu est vraiment étonnant. Ces surprises peuvent notamment porter sur diverses interdictions. Je viens de recenser plusieurs de ces interdictions qui vont sans doute vous laisser bien perplexe.

    - l’interdiction de la réincarnation : en 2007 la Chine a instauré l’interdiction de se réincarner sans autorisation. Cette loi vise principalement a empêcher le retour au tibet de Dalaï Lama, sous une forme ou une autre (Source : Phayul.com).

    - l’interdiction du voyage dans le temps : c’est également en Chine que cela se passe. Depuis le 31 mars 2011 l’administration d’Etat pour la radio, le cinéma et la télévision souhaite réduire la présence des fictions qui évoquent des voyages dans le temps (Source : Les Inrocks).

    - l’interdiction des jeux vidéos : en 2002 la Grèce a décidé de sévir contre les jeux d’argent illégaux. Une loi a donc été adoptée pour interdire les jeux électroniques qui utilisent des mécanismes électroniques et des logiciels. La loi était tellement bien rédigée qu’elle englobait la totalité des jeux vidéos sur PC, consoles, etc... Trop fort les politiques ! (Source : Wikipedia).

  • Le juge, le violeur et le voyeur : 3 procès étonnants

    17 mai 2011, par David Taté

    Le droit c’est strict, rigoureux et pas toujours marrant. Pour changer un peu et pour vous détendre je viens de sélectionner trois situations étonnantes sur lesquelles la justice a été ensuite conduite à se prononcer.

    - le juge perd son froc : Roy Pearson Jr qui exerçait la profession de juge à Washington a engagé une action à l’encontre d’une famille propriétaire de pressings en raison de la perte de pantalons qu’il avait donné à nettoyer. Ces pantalons devaient avoir une grande valeur pour Roy Pearson Jr puisqu’il souhaitait obtenir un dédommagement à hauteur de... 54 millions de dollars. Roy Pearson Jr a perdu son procès mais le mal était fait pour le couple qui gérait ce pressing. Le montant de leur défense s’est en effet élevé à 100.000 dollars. Pour parvenir à payer une partie de ce prix ils ont été contraint de fermer et de vendre deux entreprises sur les trois qu’ils possédaient. Des collectes de fonds et des dons ont été nécessaires pour parvenir à payer le reste (Source : Asianam.org).

    - le violeur attaque l’hôpital : condamné à purger une peine de prison de 10 années pour viol d’un patient dans un hôpital aux USA, Edward Brewer a attaqué l’hôpital au motif que celui-ci avait été négligeant dans la protection de ses patients. Il demandait 2 millions de dollars de dommages et intérêts. Le tribunal n’a pas fait droit à sa demande ([Source : overlawyered.com).

    - se rincer l’oeil c’est mal : en 2008, un certain Stephen Chang a engagé un procès pour des faits qui se sont déroulés le 2 novembre 2007. Ce jour là il s’est rendu dans un club de Lap Dance près du Madison Square Garden à Manhattan. Et là, c’est le drame. En effet lors du tour de danse une danseuse lui "tape dans l’oeil" ou, plus précisément, le talon d’une chaussure de cette danseuse frappe le visage de Stephen et lui occasionne des blessures graves à un oeil. Heureux de ne pas avoir été décapité mais malheureux pour avoir été blessé Stephen a engagé une action afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pas d’information pour l’instant concernant le teneur de la décision du tribunal (Source : Witn.com).

  • 5 logiciels pour rédiger vos actes juridiques

    14 mai 2011, par David Taté

    Après vous avoir présenté des logiciels utiles pour les cabinets d’avocats, j’ai souhaité m’intéresser à une catégorie encore plus spécialisée : les logiciels élaborés pour l’aide à la rédaction d’actes. Les logiciels présentement listés concernent plusieurs types de professions (avocats, notaires, experts comptables, etc...).

    - Redactes : tourné vers le marché des cabinets d’avocats Redactes se décline en plusieurs versions : juridique, judiciaire et mixte.

    - Formulaire de droit social : proposé par le Groupe Revue Fiduciaire il propose environ 400 modèles relatifs au droit social (contrats, lettres, etc...).

    - Legal Business Act : générateur de contrat orienté vers les entreprises.

    - Authen.tic : logiciel destiné aux études notariales pour aider à la rédaction d’actes.

    - PolyActe Plus : assistance à la rédaction d’actes pour les cabinets d’expertise comptable.

  • 3 affaires surprenantes qui se terminent devant la justice

    13 mai 2011, par David Taté

    C’est vendredi et pour cette fin de semaine vous avez gagné le droit de vous détendre. Je viens de sélectionner pour vous une série de procès avec des faits absolument étonnants qui devraient vous faire sourire et vous surprendre.

    - Marina Bai, une astrologue russe, a fait un procès en 2005 à la NASA suite à la mission de la sonde spatiale Deep Impact qui a percuté la comète Tempel 1 afin d’obtenir des informations sur la composition interne de cette comète. Elle estimait en effet que la NASA avait réalisé un acte terroriste et avait perturbé l’équibre de l’univers (Source : BBC).

    - Ana Catarina Bezerra Silvares vient d’obtenir une étrange décision de justice en sa faveur, à tel point que l’on se demande s’il ne s’agit pas d’un canular. Agée de 36 ans cette brésilienne est atteinte d’une étrange maladie très peu connue qui lui impose de se masturber plusieurs fois par jour (jusqu’à 47 fois, son record paraît-il) pour soulager les angoisses induites par cette maladie. Elle vient de faire un procès à son employeur afin de pouvoir se livrer à cet acte au travail pendant 15 minutes toutes les deux heures. Très compréhensif le juge a tranché en sa faveur (Source : m24digital).

    - Joseph Winstead était un facteur plutôt bien considéré à Washington. Tout a changé lorsqu’il a été désigné juré en octobre 2003. En effet il a rapidement constaté que son employeur ne faisait pas la distinction entre les jours où il devait être juré et ne pouvait pas se rendre à son travail pour ce motif et d’autres jours où il ne venait pas à son travail tout simplement car il n’en avait pas envie. Du coup il a été de plus en plus fréquemment absent de son poste de travail, sans avoir le moindre souci avec sa direction. Il aurait ainsi accumulé 144 journées d’absences en réalité injustifiées. Joseph Winstead a vraiment apprécié cette période de sa vie et par chance, du moins c’est ce qu’il pensait à ce moment là, il a été de nouveau désigné juré en 2006. Sans surprise Joseph Winstead a recommencé son petit manège. Cette fois-ci toutefois ses supérieurs hiérarchiques ont constaté que quelque chose clochait et après une enquête ils ont découvert ce que ce brave Joseph faisait. Mauvaise surprise pour Joseph qui s’est retrouvé devant le tribunal où il a plaidé coupable pour fraude. Il a été contraint de rembourser 38.923,95 dollars à son employeur et il a fait un petit stage par la case prison (Source : The Seattle Times).

  • Le privilège des hommes politiques pour devenir avocat en voie de disparition ?

    12 mai 2011, par David Taté

    Il existe différentes possibilités pour devenir avocat. Une de ses possibilités consiste à exploiter la voie de "la passerelle" qui permet à une personne qui a un certain nombre d’années d’expérience dans un métier à vocation juridique (par exemple pour un juriste d’entreprise avec 8 ans d’expérience) de devenir avocat sans disposer du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Les conditions exactes pour bénéficier de cette passerelle sont précisées par les articles 98 et 97 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

    Certains barreaux ont adoptés une lecture très souple des articles précités du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 en admettant l’inscription au barreau de personnalités politiques qui vraiment ne semblaient aucunement pouvoir prétendre remplir les conditions exigées par ces textes. Le barreau qui semble avoir été le plus conciliant pendant des années n’est autre que le prestigieux barreau de Paris. Le procureur général qui pouvait s’opposer à cette situation et à ces accès étonnants à la profession ne bougeait pas une oreille.

    A l’inverse des personnes qui, elles, n’avaient pas le privilège d’être une personnalité politique se voyaient opposer une lecture rigoureuse de ces dispositions par certains barreaux ou tombaient sous les fourches caudines de certains procureurs généraux qui s’opposaient à leur accès à la profession alors que ces personnes remplissaient pourtant de façon particulièrement évidente toutes les conditions requises (lire par exemple cet arrêt de la Cour de cassation).

    Mais les temps changent (peut être).

    En effet, la presse vient de se faire l’écho de la situation de l’ancien secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau. Comme d’autres personnalités politiques il a souhaité devenir avocat et le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris était d’accord. Sauf que cette fois ci le procureur général près la Cour d’appel de Paris s’y oppose, pour des motifs non révélés à la presse.

    Il semble néanmoins que Dominique Bussereau peut garder quelques espoirs d’accéder à cette profession puisque selon le Nouvel Observateur le contentieu "sera plaidé prochainement en chambre du Conseil".

    Via : Le Nouvel Observateur.

  • 5 logiciels utiles pour les avocats

    11 mai 2011, par David Taté

    Je débute aujourd’hui une nouvelle série d’articles. Cette série va se concentrer sur l’informatique au service des juristes. Pour le premier billet de cette saga j’ai décidé de sélectionner plusieurs logiciels qui peuvent rendre des services aux cabinets d’avocats.

    - Util Avocat : le logiciel Util Avocat va vous permettre de procéder aux calculs d’intérêts, aux calculs d’indexation et d’arriérés, aux états de frais TGI et aux états de frais vente.

    - AidAvocat Comptabilité : logiciel de comptabilité pour les cabinets d’avocats.

    - AidAvocat Gestion : logiciel de gestion pour les cabinets d’avocats.

    - Logitemps : ce logiciel est spécialisé en matière de gestion de temps et des frais et débours.

    - Temporis : permet de suivre l’activité d’un cabinet d’avocat.

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