David Taté Juridique

Articles de cette rubrique

• Le concubin doit accepter les décisions concernant sa compagne ou être licencié

  9 février

• Pas d’obligation de signaler à son employeur une recherche d’emploi

  9 février

• Précision sur la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’avocat

  9 février

• Durée de la protection du conseiller du salarié

  9 février

• Le non respect des prescriptions du médecin du travail peut constituer un harcèlement

  9 février

• Précision sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur

  8 février

• Location meublée : l’assurance est facultative

  8 février

• Droit du travail : les règles applicables aux concierges

  8 février

• La sous location entraîne la résiliation du bail rural

  7 février

• La Cour de cassation rappelle les règles concenant le contenu des décisions de justice

  6 février

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 |...