RSS 2.0Articles de cette rubrique
Représenter l’employeur ou les salariés, il faut choisir
9 févrierDans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail, que ne peuvent (...)
Le point de départ du délai pour dénoncer la clause de non-concurrence
9 févrierDans un arrêt en date du 18 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa (...)
La demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale est susceptible d’appel
1er févrierDans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’il ne résulte ni de l’article L. 2322 4 du code du travail, ni d’aucun autre texte que la (...)
Action en révocation de donation pour cause d’ingratitude : précision sur le délai de prescription
1er févrierSelon le premier alinéa de l’article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou (...)
La rupture trop rapide d’une période d’essai est abusive
1er févrierDans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de donner un nouvel exemple d’une rupture d’une période d’essai qui se révèle abusive.
Au cas d’espèce la durée (...)
Précision sur la responsabilité de l’époux qui cause un dommage au patrimoine commun
1er févrierPar un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au (...)
Pas de motivation valable d’un CDD pour face à une mission ponctuelle
26 janvierDans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée (...)
Renforcer le personnel n’est pas un motif précis pour un CDD
26 janvierDans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé pour justifier la (...)
Le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident
26 janvierDans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient de se prononcer sur le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident.
En effet l’article L.1226-24 du code du (...)
Pouvoir du juge pour apprécier le coût d’entretien des tenues de travail
26 janvierDans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent (...)
Date de prise d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur ne peut plus exercer son activité
26 janvierLa chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 que le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son (...)
Preuve des heures supplémentaires : rappel des rôles de l’employeur et du salarié
26 janvierDans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence (...)
Licenciement et harcèlement moral : possible cumul d’indemnités
26 janvierDans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient d’affirmer, au visa des articles articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que l’octroi de dommages-intérêts pour (...)
Le CDD ne peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés
24 janvierDans un arrêt en date du 18 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le (...)
Caution : la protection de la personne physique envers le créancier professionnel
23 janvierPar un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute (...)
La définition du créancier professionnel
23 janvierDans un arrêt en date du 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que le (...)
Un accord collectif peut il tenir compte de jours d’absences pour déterminer une prime ?
22 janvierDans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime.
Toutefois la (...)
Employeurs : attention aux mentions des fonctions syndicales sur les fiches d’évaluation
22 janvierEst il bien avisé pour un employeur de mentionner sur des fiches d’évaluation les fonctions syndicales d’un salarié ? A lire un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de (...)
Le transfert d’une entité économique peut il justifier une différence de traitement ?
22 janvierDans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012, qui concernait plusieurs pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa du principe d’égalité de traitement et de l’article L. 1224-1 du (...)
Quid de la clause de dédit formation en cas de prise d’acte de la rupture du contrat ?
22 janvierDans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de dédit-formation ne peut être mise en (...)
