Articles de cette rubrique
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Absence d’obligation d’informer le salarié pour l’enregistrement de propos diffusés lors d’un émission publique
24 août -
Licenciement économique collectif : conséquence de la baisse de l’effectif sur l’obligation de réunir et de consulter le comité d’entreprise
29 juillet -
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un passage à temps partiel
29 juillet -
La démission et la transaction ne doivent pas avoir pour but d’écarter l’autorisation préalable au licenciement d’un salarié protégé
29 juillet -
Renouvellement de la période d’essai : accord exprès indispensable
29 juillet -
Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la date pour calculer l’effectif de l’entreprise
29 juillet -
Le licenciement économique n’est pas une rupture amiable
29 juillet -
Nullite de la transaction en raison d’une motivation imprécise de la lettre de licenciement
29 juillet -
Refus de l’AGS de garantir une créance salariale : pas d’application de la règle de l’unicité de l’instance
29 juillet -
Indemnité compensatrice de préavis : pas d’incidence si le salarié retrouve un emploi
29 juillet
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