RSS 2.0Articles de cette rubrique
Prévoyance : extension d’un accord dans le secteur des exploitations et entreprises agricoles du Nord
18 avril 2010Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 6 avril 2010 portant extension d’un accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises (...)
Les éditions Lamy sortent un ouvrage sur la loi Hadopi
16 mars 2010Les éditions Lamy viennent de publier un ouvrage intitulé "Lutte contre le téléchargement illégal" dont les auteurs sont Emmanuel Derieux et Agnès Granche.
Ce livre aborde les lois DADVSI, du 1er (...)
Licenciement économique d’un salarié en maladie professionnelle : attention à la motivation de la lettre de licenciement
9 mars 2010Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
Elle ajoute que (...)
Le traitement d’une transformation d’une société en société coopérative ouvrière de production.
7 mars 2010Une instruction du 25 février 2010 vient d’être diffusée concernant la transformation d’une société en société coopérative ouvrière de production (BOI 4 I-1-10).
En effet, la loi du 19 juillet 1978 (...)
TVA : taux réduit pour la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil au 1er janvier
12 février 2010Une instruction du 4 février 2010 vient d’être publiée (BOI 3 C-1-10) concernant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux (...)
Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : sort des rémunérations allouées par l’entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique
10 février 2010Dans un rescrit en date du 09 février 2010 (RES N°2010/06 (FE)), l’administration apporte des précisions sur le prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (...)
Comment calculer facilement vos droits à Congés Maternité, accouchement, grossesse et pathologie
25 janvier 2010Le site Gestion de la paie vient de mettre en ligne un outil pratique pour les salariés puisqu’il permet de calculer les droits pour les congés maternité, accouchement, grossesse et pathologie. (...)
Le dernier exploitant doit procéder à la dépollution d’un site industriel
5 janvier 2010Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette (...)
Vidéo des voeux de Nicolas Sarkozy
2 janvier 2010Cette vidéo permet de voir ou de revoir les voeux du Président de la République Nicolas Sarkozy pour 2010.
Cette année, les voeux du président ont été pour la première fois diffusés en direct sur (...)
Les factures délirantes d’Orange se terminent devant la justice
22 décembre 2009Plusieurs abonnés d’Orange pour accéder à Internet avec une clé 3G ont eu la surprise de recevoir des factures avec un montant astronomique alors que l’abonnement était supposé être illimité.
Mais le (...)
Aide à l’acquisition des véhicules propre et prime à la casse : nouveaux barèmes
21 décembre 2009Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et le décret (...)
Interview de Thierry Moser dans l’affaire du petit Grégory
23 octobre 2009La terrible affaire de l’assassinat du petit Grégory vient d’être relancée avec la découverte de traces d’ADN sur des pièces à conviction.
Maître Thierry Moser, avocat des époux Villemin, s’exprime après (...)
Assignation et élection du domicile
25 septembre 2009Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’indication, dans l’assignation, d’un avocat pouvant exercer les attributions autrefois dévolues au ministère (...)
Hausse des discriminations syndicales
3 septembre 2009La sénatrice Éliane Assassi a posé une question au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’augmentation des poursuites judiciaires engagées à l’encontre des militants (...)
Chute du personnel d’entretien et faute inexcusable de l’employeur
13 août 2009Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’il est conseillé de fournir des chaussures adaptées au personnel d’entretien qui marche sur un sol ou une (...)
Signature d’un accord de place pour inscrire la Médiation du Crédit aux Entreprises dans la durée.
28 juillet 2009Dans un communiqué de presse, le médiateur du crédit aux entreprises indique qu’un accord de place vient d’être signé le 27 juillet 2009 entre le Ministre de l’Economie, le Médiateur du crédit aux (...)
La Constitution du 4 Octobre 1958 (à jour au 26 janvier 2009)
14 juillet 2009Préambule
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, (...)
Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)
14 juillet 2009Préambule
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être (...)
Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 (Gouvernement provisoire)
14 juillet 2009Le peuple français a adopté,
Le Gouvernement provisoire de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier.
L’Assemblée constituante, issue du scrutin du (...)
Constitution de 1875 (IIIe République)
14 juillet 2009Lois constitutionnelles des 24, 25 février et 16 juillet 1875 et modifications de 1879, 1884 et 1926.
Loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs
Article 1. - Le pouvoir (...)
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