0805 160 075 Numéro Vert SOS Loyers impayés

Le plafond de ressources pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vient d’être modifié par le décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010. En application de ce texte le (...)

La prime à la casse 2010 s’élève à 500 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette prime à la casse, il faut signer la commande du véhicule (ou le contrat de location) au plus tard le 31 décembre 2010. De (...)

Alors qu’il devrait être simple, le droit du travail est en réalité d’une grande complexité. Les éditions Gualino viennent de sortir le livre de droit "Connaître vos droits pour les faire valoir" rédigé (...)

L’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un avenant à un avenant modifiant un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l’industrie textile (n° (...)

Le Sénateur Alain Houpert vient de déposer au Sénat une proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial. Cette proposition de loi envisage plusieurs modifications concernant le (...)

Les éditions Tissot viennent de publier l’ouvrage Social Bâtiment (Edition 2010 / 2011), sous titré "Tout le droit social appliqué aux entreprises du bâtiment". Rédigé par Diane Bellon , Catherine Max , (...)

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que la clause d’exonération de garantie ne peut s’appliquer au vendeur de mauvaise foi. Au cas d’espèce, celui-ci avait (...)

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de (...)

Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l’ acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Le refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.