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10 billets juridiques du retrait de points à la rupture conventionnelle

mardi 25 octobre 2011

Découvrez avec cette sélection plusieurs articles publiés récemment par les blogs de droit. Contrairement à d’habitude j’ai retenu des blogs français et étrangers au lieu de les mentionner dans des billets séparés.

- Anthony Bem explique les conditions de validité des attestations.

- S.I. Lex s’élève contre l’assimilation du Huffington Post à Wikipedia.

- Gilles Devers revient sur les mensonges relatifs à la mort de Kadhafi.

- Artémis évoque la situation de plus en plus difficile des smicards.

- la Jurisprudence des brevets lève le voile sur ses visiteurs.

- Sabine Haddad nous indique des arguments utiles pour contester un retrait de points du permis de conduire.

- Yves Nicol donne des informations sur l’indemnité applicable lors d’une rupture conventionnelle.

- Jacob Delebecque analyse la prime variable du salarié.

- Michael P. Maslanka nous indique ce qu’il a appris après 30 années d’exercice de la profession d’avocat.

- Larry Bodine résume les explications de Kristina Jaramillo pour améliorer les profils LinkedIn des cabinets d’avocats.

A lire aussi :

Modification de la liste des renseignements et/ ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Un arrêté du 7 novembre 2001 vient de modifier le contenu de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste (...)

L’entrée en vigueur des normes françaises et la publicité des textes normatifs

Un rapport du Conseil d’Etat, rédigé à la demande du Premier ministre, relatif à l’entrée en vigueur des normes françaises et à la publicité des textes normatifs est consultable sur le site de la (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, N° de Pourvoi : 05-41.476.

Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors lorsque les salariés ne sont pas tenus de passer au dépôt de l’entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif.

Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ; il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; dès lors viole ce texte une Cour d’appel qui après avoir constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail, enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 février 2003, N° de pourvoi : 01-21.149

Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l’URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l’entreprise ou sur les lieux du travail ; que le recueil d’informations opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle, les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, l’envoi par l’URSSAF d’un questionnaire aux salariés enfreint les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions pour transférer un bail d’habitation au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 concernant un bail d’habitation la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé qu’au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant (...)

Période d’essai : conditions, durée, renouvellement et rupture

Les règles relatives à la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée figurent aux articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail. La formulation de ces articles résulte de la loi n° (...)

dalloz-actualite.fr Dalloz Actualité se dote de son propre NDD

De mémoire il me semble que jusqu’à présent Dalloz Actualité était simplement une rubrique du site Dalloz.fr. Désormais Dalloz Actualité dispose de son propre nom de domaine dalloz-actualite.fr et son (...)

Conditions pour licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée

Dans un arrêt en date du 17 mars, la Cour de cassation vient de reprocher à une Cour d’appel qui avait refusée d’admettre le bien fondé d’un licenciement de s’être déterminée sans rechercher :
si le (...)

Crédit : cas dans lequel la banque n’a pas d’obligation de mise en garde

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’un crédit est adapté aux capacités financières des emprunteurs, la banque n’est pas tenue d’une obligation de (...)

Présentation du procès des prothèses mammaires (vidéo)

Cette vidéo nous donne des explications sur l’affaire des prothèses mammaires de la société PIP.
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