10 billets juridiques du retrait de points à la rupture conventionnelle

Aux termes de l’article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et, selon l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; viole ces textes la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public en retenant que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie, dans les formes usitées dans cet Etat, alors qu’il ressort des constatations de cette Cour d’appel que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions.

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la (...)

Les éditions Litec ont publié au début du mois d’avril 2009, la 6ème édition de l’ouvrage d’André Jacquemont consacré au droit des entreprises en difficulté. Cette matière complexe qui concerne la (...)

Un arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement vient d’être publié au journal officiel n° 0150 du 28 juin 2008. Selon ce texte, il est institué un prix du codéveloppement décerné par (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des (...)

Les modalités de versement de la prime pour l’emploi sont différentes pour les personnes qui ne sont pas imposables et pour celles qui sont imposables. pour les personnes non imposables, la prime (...)

Le député Eric Ciotti vient de faire marche arrière. Alors qu’il souhaitait des peines de prison pour les parents d’enfants délinquants qui ne rempliraient pas les obligations de réinsertion ordonnées (...)

La Commission européenne souhaite interdire l’ajout de sucres dans les jus de fruits. Seuls les nectars pourraient déroger à cette interdiction, à condition que leur signalitique précise que leur (...)

Dans un communiqué, la Commission européenne vient d’indiquer qu’elle entend renforcer la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves en autorisant les services répressifs à (...)

Comme le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d’essai. Toutefois la durée de celle-ci n’est pas réglementée de la même (...)