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10 billets juridiques du retrait de points à la rupture conventionnelle

mardi 25 octobre 2011

Découvrez avec cette sélection plusieurs articles publiés récemment par les blogs de droit. Contrairement à d’habitude j’ai retenu des blogs français et étrangers au lieu de les mentionner dans des billets séparés.

- Anthony Bem explique les conditions de validité des attestations.

- S.I. Lex s’élève contre l’assimilation du Huffington Post à Wikipedia.

- Gilles Devers revient sur les mensonges relatifs à la mort de Kadhafi.

- Artémis évoque la situation de plus en plus difficile des smicards.

- la Jurisprudence des brevets lève le voile sur ses visiteurs.

- Sabine Haddad nous indique des arguments utiles pour contester un retrait de points du permis de conduire.

- Yves Nicol donne des informations sur l’indemnité applicable lors d’une rupture conventionnelle.

- Jacob Delebecque analyse la prime variable du salarié.

- Michael P. Maslanka nous indique ce qu’il a appris après 30 années d’exercice de la profession d’avocat.

- Larry Bodine résume les explications de Kristina Jaramillo pour améliorer les profils LinkedIn des cabinets d’avocats.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, Pourvoi n° : 01-10.106

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter, ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

Les décisions relatives à l’utilisation des relevés téléphoniques par l’employeur se suivent et ne se ressemblent pas

Dans nos actualités en date du 27 juin 2001, nous attirions l’attention de nos lecteurs sur une décision du 15 mai 2001 dans laquelle la chambre sociale de la cour de cassation estimait que la (...)

Assignation : précision sur la date d’introduction de l’instance

Le 26 janvier 2010 un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a demandé l’avis de la Cour de cassation sur le point suivant :
"La date de l’introduction de l’instance, prévue (...)

Aide Juridictionnelle Demande Formulaire Pdf

Le site vos-droits.justice.gouv.fr met à la disposition des internautes un formulaire au format pdf pour télécharger une demande d’aide juridictionnelle. En fonction des ressources une aide totale ou (...)

Le conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité pour l’entretien préalable

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’approuver le raisonnement observé par une cour d’appel qui avait estimé que lorsqu’une personne qui se (...)

Le sénat et le courrier électronique professionnel.

Par une proposition de loi déposée au Sénat le 13 juin 2006, des sénateurs souhaitent définir le courrier électronique professionnel.
Selon cette proposition, serait considéré comme courrier (...)

Indice des prix à la consommation Août 2013

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour la période du mois d’août 2013.
Selon cet avis l’indice mensuel des prix à la (...)

La Chambre criminelle se prononce sur l’auteur de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement (Crim., 31 mars 2009, N° 08-88.226).

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement, dont l’initiative est réservée au seul ministère public.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, N° de pourvoi : 01-41.364

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département et préciser l’adresse de l’Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.

Règlementation exploitation carrières : extension garantie financière

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement..
Certaines carrières doivent déposer une garantie financière (...)

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