David Taté Juridique
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lundi 22 mars 2010
Dans un communiqué, la Commission européenne indique qu’elle vient d’adopter une recommandation sur l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros.
En effet, depuis que l’euro est devenu une monnaie fiduciaire en 2002, le statut du cours légal des billets de banque et pièces en euros ne relève plus de la législation nationale mais du droit de l’Union Européenne.
Le statut du cours légal des billets de banque en euros est régi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, le règlement 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro contient des éléments de base sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros.
En dehors de ces principes de base, l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros restent, de facto, régis par des dispositions nationales diverses.
L’objectif de la recommandation sur l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros consiste à définir des principes directeurs communs. Elle énonce en conséquence les dix principes directeurs suivants :
Le concept de cours légal devrait reposer sur trois éléments principaux : l’acceptation obligatoire des billets de banque et pièces, à leur valeur nominale, avec un pouvoir libératoire.
L’acceptation de paiements en espèces devrait être la règle : un refus ne devrait être possible que s’il est fondé sur des raisons liées au « principe de bonne foi » (si le détaillant n’a pas suffisamment de monnaie, par exemple).
L’acceptation des billets de banque de valeur élevée devrait également être la règle.
Aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements en espèces.
Les États membres devraient éviter d’adopter de nouvelles règles d’arrondi aux cinq centimes les plus proches.
Les États membres devraient prendre toutes les mesures jugées appropriées pour éviter que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement.
Les billets maculés devraient être rapportés dans les banques centrales nationales, car il est très probable qu’ils soient le produit d’un vol.
La destruction totale de petites quantités de billets de banque ou de pièces en euros par des particuliers ne devrait pas être interdite.
La mutilation de billets de banque ou de pièces en euros à des fins artistiques devrait être tolérée.
Aucune autorité nationale ne devrait plus pouvoir décider isolément de détruire des pièces en euros valides.
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