11 infos juridiques à lire : du droit du travail au droit de la copropriété

Je vous présente une sélection de plusieurs informations juridiques intéressantes. Vous allez pouvoir prendre connaissance de nombreuses décisions de justice, principalement axées sur le droit du travail. De façon plus incidente d’autres branches du droit sont abordées.

 dans un arrêt en date du 19 octobre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, que l’assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Elle précise ensuite que le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité (Civ. 3, 19 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-20.634).

 dans un arrêt en date du 12 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les manquements professionnels dans les tâches comptables qu’une salariée devait réaliser et qui pour certains d’entre eux étaient qualifiés d’erreurs, ne relevaient pas d’une mauvaise volonté de sa part dans l’exécution des directives de son employeur mais de son insuffisance professionnelle. En conséquence cette salariée ne peut être licenciée en retenant une faute à son encontre (Soc., 12 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-17.834).

 dans un arrêt en date du 19 octobre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser une décision rendue par une Cour d’appel qui avait estimé que des propos à caractère sexuel tenus hors du temps et du lieu du travail relevaient de la vie personnelle et ne pouvait constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail. Pour la Cour de cassation les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relevent pas de sa vie personnelle (Soc., 19 octobre 2011, N° de pourvoi : 09-72.672.

 la sixième édition de la Semaine des avocats et du droit va se dérouler du lundi 21 au vendredi 25 novembre 2011. Le CNB lance un appel aux avocats pour participer à cette manifestation.

 dans un arrêt en date du 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce que la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale (Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-15.068).

 la décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat a modifier l’article 15 de ce règlement afin de prévoir notamment que le conseil de l’ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu’il fixe, l’avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l’ordre, soit dans les locaux du cabinet d’un autre avocat dans le ressort du même barreau. Cette décision a été publié au journal officiel du 29 octobre.

 les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire par les membres de la profession d’avocat ont été précisées par le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011.

 dans un arrêt en date du 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir visé les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts, vient d’affirmer que l’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale (Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-25.074).

 dans un arrêt en date du 20 octobre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé qu’un salarié avait fournit suffisamment d’éléments pour étayer sa demande en rappel d’heures supplémentaires car le salarié avait produit des fiches horaires le concernant et à lui remises, ainsi que des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes faisant apparaître de nombreuses heures non réglées (Soc., 20 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-30.258).

 dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer après avoir visé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail que l’indemnité de précarité est due lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée. Elle précise ensuite que les parties n’ayants pas conclu de contrats de travail écrits, l’employeur ne peut invoquer utilement la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage pour ne pas devoir l’indemnité de précarité (Soc., 28 septembre 2011, N° de pourvoi : 09-43.385).

 dans un rescrit en date du 18 octobre 2011 (rescrit 2011/28 FE), l’administration fiscale considère que la prime de partage des profits est un complément de rémunération imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié dans la catégorie "traitements et salaires". Concernant l’entreprise qui verse cette prime, elle peut la déduire de son résultat dès lors que cette prime correspond à du travail effectif et si son montant n’est pas excessif eu égard à l’importance du service rendu.