15 taxes en une image

Est abusive la clause qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, a pour effet de dégager un fournisseur d’accès à Internet de son obligation de résultat d’assurer effectivement l’accès au service promis.

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du (...)

Dans cette vidéo, la ministre de la justice conteste le moindre traitement de faveur pour Liliane Bettencourt aussi bien au niveau judiciaire que fiscal.
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Le 8 mai 2010, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une motion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services.
En effet, le CNB s’inquiète (...)

Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer au visa de l’article 114, alinéa 1 du code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour (...)

Suite à la multiplication des apéros géants organisés à partir du réseau social Facebook et aux évènements dramatiques qui viennent de se produire avec le décès d’une personne, le ministère de (...)

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et la qualification que l’employeur a donné au licenciement s’impose à lui.

Dans un rescrit en date du 13 avril 2010 (RES n° 2010/23), l’administration précise l’impact du crédit d’impôt recherche sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux (...)

Encore un nouvel exemple de l’état du marché de l’emploi juridique et des situations désespérées qui en résultent.
En effet, une titulaire d’un DEA en Droit des contrats et Sciences Criminelles a mis en (...)

Après l’Assemblée Nationale hier, c’était aujourd’hui au tour des sénateurs de se prononcer sur le projet de loi relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet.
Il n’y avait rien à (...)