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15 taxes en une image

jeudi 26 mai 2011

Les infographies sont fréquentes dans un domaine comme l’informatique et plus rare en matière juridique. Comme je viens de découvrir une infographie qui permet de voir d’un seul coup d’oeil 15 taxes aux USA toutes plus étranges les unes que les autres je ne pouvais manquer de partager cette image avec vous.

Via : TurboTax

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2007, N° de pourvoi : 05-44.313.

Est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu’il a enregistrée.

En l’absence de fixation du salaire horaire et du temps d’exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, N° de pourvoi : 00-22.164

Une personne qui exerce sa profession à titre libéral ne peut être considéré comme un particulier et dès lors qu’elle contracte pour son usage professionnel et non pour son usage personnel, cette personne doit s’assurer lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros (20 000 francs) en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10 du Code du travail.

L’obligation de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans une décision en date du 24 janvier 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’aux termes de l’article L 122-14-1 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant de préciser que ne constitue pas la notification du licenciement l’envoi d’une feuille blanche, en ajoutant que la remise en main propre d’une lettre ne peut suppléer la notification du licenciement. La Cour de cassation adopte ainsi une lecture souhaitable du Code du travail.

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