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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

De nouvelles règles pour le passeport diplomatique.

De nouvelles règles pour le passeport diplomatique viennent d’être instituée par un arrêté du 11 février 2009.
Selon ce texte, le passeport diplomatique est délivré :
I - Aux agents diplomatiques et (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, N° de pourvoi : 01-03.076

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.

Un arrêté relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes.

La formation professionnelle des commissaires aux comptes vient d’être précisée par un arrêté du 19 décembre 2008.
Ce texte prévoit notamment que la formation professionnelle assure la mise à jour et le (...)

Approbation du référentiel général d’interopérabilité

La version V.1.0 en date du 12 mai 2009 du référentiel général d’interopérabilité vient d’être approuvée par un arrêté du 9 novembre 2009.
Le référentiel général d’interopérabilité est consultable sur le (...)

La révocation du mandat.

Dans une décision en date du 07 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un employeur reçoit du syndicat désignataire la notification de la cessation des fonctions (...)

Salaires : extension de plusieurs textes pour le secteur de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 17 février 2010 portant extension d’un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de (...)

Licenciement pour absences répétées : la réalité du remplacement définitif doit être vérifiée par le juge

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en présence d’un licenciement motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le (...)

Montant des redevances cynégétiques pour 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances cynégétiques.
En application de cet arrêté, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu’il (...)

La Chambre criminelle se prononce sur l’auteur de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement (Crim., 31 mars 2009, N° 08-88.226).

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement, dont l’initiative est réservée au seul ministère public.

Vente immobilière : l’acquéreur peut prendre en charge les coûts relatifs au diagnostic technique

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, que les (...)

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