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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

Les demandes internationales de brevet déposées en 2007.

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a annoncé le 21 février 2008 sur son site internet l’existence d’un nombre sans précédent de demandes internationales de brevet déposées en 2007 (...)

Calendrier Fiscal 2011 Intégral

Afin de connaître facillement les échéances en matière d’impôts, le site impots. gouv.fr comporte un calendrier fiscal 2011. Celui ci permet de voir facilement pour chaque mois les échéances fiscales à (...)

Tarif Médecin 2011 Augmentation 22 à 70 euros

Alors que le tarif de la consultation chez le médecin va passer de 22 euros à 23 euros au 1er janvier 2011, c’est une augmentation bien plus importante qui se dessine actuellement. En effet, (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.200.

L’employeur qui recrute plusieurs salariés dans une période concomitante à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique et qui n’établit pas l’impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée, n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, Pourvoi n° : 05-41.555

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ; à défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

Riverain Site Seveso Réduction Crédit Impôt 2011 Montant

Alors que les députés avait baissé de 40 à 15 % le crédit d’impôt dont bénéficient les riverains des sites Seveso, un amendement vient d’être adopté par le Sénat dont le contenu restreint cette baisse sans (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2007, N° de pourvoi : 06-11.843.

La loi du 6 juillet 1989 et son article 15 ne sont pas applicables lorsque le local n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur.

Rappel de la possibilité d’enjoindre à une société commerciale d’accomplir le dépôt des comptes

En principe les sociétés commerciales doivent procéder annuellement au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés (en pratique le dépôt est effectué auprès du greffe du tribunal de (...)

Conseil d’Etat, 21 novembre 1930

1° / Aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, les conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’Administration concernant le sens et l’exécution des clauses de leurs marchés. Cette disposition est générale et elle attribue compétence à la juridiction administrative à l’égard de toutes les contestations qui peuvent naître à l’occasion des marchés de travaux publics. Dans l’instance engagée contre une commune, cette commune a demandé la mise en cause de son ancien maire, en alléguant que l’exécution des travaux en litige avait été irrégulièrement ordonnée, il appartenait au conseil de préfecture, compétent pour statuer sur la réclamation formée contre la commune, de connaître également de ces conclusions

2° / L’ancien maire n’a agi que comme maire et représentant de la commune et dans l’intérêt de cette dernière ; dans ces circonstances, sa responsabilité ne saurait être engagée

De nouvelles dispositions relatives aux logements-foyers.

Le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l’application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux logements-foyers vient d’être publié au (...)

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