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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits afférents à un immeuble.

Le journal officiel n° 91 du 18 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts.
Ce texte insère (...)

7 sites utiles pour faire des calculs : PTZ+ congé maternité retraite achat immobilier

En fonction de votre situation vous pouvez souhaiter savoir par avance par exemple le montant de votre aide au logement ou l’importance de frais liés à l’achat d’un logement. Or ce genre de calcul (...)

Un licenciement précédé d’une mise à pied conservatoire a t’il toujours une connotation disciplinaire ?

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’afffirmer que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-44.113.

Si l’employeur doit réintégrer la salariée à l’issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, il n’est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l’intéressée avant son départ en congé maternité, dès lors que ce montant, non fixé par le contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.

Condamnation de l’UMP pour atteinte au droit à l’image

Par une ordonnance de référé rendue ce 15 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner l’UMP pour atteinte au droit à l’image.
En effet, on se souvient que l’UMP avaient eu (...)

Forme de la journée de solidarité à Météo-France à compter de 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 10 août 2009 fixant à compter de 2010 la forme de la journée de solidarité annuelle prévue à l’article L. 212-16 du code du travail à Météo-France.
Le (...)

Droit des entreprises en difficulté

Les éditions Litec ont publié au début du mois d’avril 2009, la 6ème édition de l’ouvrage d’André Jacquemont consacré au droit des entreprises en difficulté.
Cette matière complexe qui concerne la (...)

Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2008, N° de pourvoi : 07-13.669.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l’une des activités énumérées à l’article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l’intéressé soit ou non occupé à cette activité.

L’acception postérieure d’une convention de reclassement n’a pas de conséquence sur une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture (...)

La révision du barème des saisies et cessions des rémunération.

Le barème des saisies et cessions des rémunération vient d’être révisé par le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008.
Il résulte de ce texte que la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de (...)

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