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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

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Alors que ce dispositif devait s’appliquer dès le 1er janvier 2009, ce (...)

Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution

Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt (...)

L’administration fiscale doit respecter le principe général des droits de la défense

Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable en matière de (...)

La Cour de cassation précise l’exercice du droit de reprise par deux époux bailleurs en indivision (Civ. 3, 29 avril 2009, N° 08-11.513)

En présence de deux époux bailleurs en indivision, il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.

Note de service : relooking du moteur de recherche juridique

Après la mise à jour de la base de données de mon moteur de recherche juridique, je viens de procéder à une profonde modification de son design.
La capture d’écran ci-dessus montre l’ancienne version (...)

La remise de l’attestation Assedic et du certificat de travail suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.669.

Ayant constaté, d’une part, concernant la période antérieure au 1er juin 1999, qu’aucune convention individuelle de forfait déterminant le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération n’avait été conclue et, d’autre part, pour la période postérieure, que la salarié était contraint de travailler aux heures d’ouverture du magasin, devait respecter des horaires stricts pendant les permanences et lors des livraisons et de solliciter l’autorisation de son supérieur hiérarchique pour quitter son poste, la cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé qui ne disposait d’aucune autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, n’était pas susceptible de relever du régime du forfait en jours qui lui avait appliqué non plus que d’une convention de forfait.

La sanction de l’engagement de caution disproportionné

Dans un arrêt en date du 22 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le (...)

Date Elections Cantonales 2011

Les prochaines élections cantonales vont se dérouler les dimanches 20 et 27 mars 2011. Les conseillers généraux qui vont être élus vont avoir un mandat de 3 années. Ces élections cantonales vont (...)

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En effet, JuristeJob est un site de recrutement spécialisé dans le domaine juridique et dans le (...)

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