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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

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Permis de conduire : comment bloquer le retrait des points

Selon certaines rumeurs, lorsqu’on paye une contravention en ajoutant un euro de plus, cela bloquerait le retrait de points (wtf). Cette rumeur, étonnante, est elle fondée ou non ? Réponse dans (...)

La Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir du banquier.

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Les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

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Licenciement économique : le refus d’une offre de reclassement ne permet pas à l’employeur de prononcer un licenciement pour faute

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Celui qui ne peut pas exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant une vente (Com, 28 avril 2009, N° 07-18.715)

L’auteur d’une offre d’acquisition de gré à gré d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire, n’ayant aucune prétention à soutenir, n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l’auteur d’une offre concurrente.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le doute profite à… l’employeur.

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telerc.travail.gouv.fr : la saisie assistée de la rupture conventionnelle

Le site internet http://www.telerc.travail.gouv.fr accessible depuis le 1er février 2013 permet de saisir en ligne de façon assistée une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un (...)

Comment maitriser la TVA

Les éditions Eyrolles viennent de sortir un ouvrage intitulé "TVA mode d’emploi". Rédigé par Marie Lambert celui ci explique les règles relatives à la TVA.
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Le salarié demande un congé sabbatique... l’employeur le licencie (Soc., 7 avril 2009, N° de pourvoi : 07-45.709)

La remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d’un certificat de travail et d’une attestation pour l’ASSEDIC, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d’un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été licenciée à cette date par l’employeur.

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