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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, N° de pourvoi : 04-47.005.

En l’état de ses constatations relatives à la distance de 25 kilomètres et à la liaison par une route expresse entre les deux sites, et donc situés dans le même secteur géographique, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de modification du contrat de travail, le refus du salarié de son changement d’affectation n’était pas justifié.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave.

PV Mauvais Stationnement 2010 2011 Montant François Baroin

Le ministre du budget François Baroin s’est déclaré favorable lors d’une interview donnée à l’Express à l’augmentation du montant des contraventions pour mauvais stationnement jusqu’à 20 euros, contre 11 (...)

Les règles relatives à la preuve en droit fiscal

Quels sont les moyens de preuve en droit fiscal ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? On peut trouver des réponses à ces questions dans l’ouvrage intitulé simplement "La preuve en droit fiscal" de (...)

Les pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Lors du conseil des ministres du 3 mars 2010, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, Pourvoi n° 01-41.150

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avec le rapport Darrois le juriste d’entreprise devient Persona non grata.

Le très attendu rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS, vient enfin d’être remis ce jour au Président de la République, avec plusieurs jours de retard (...)

Publication de l’indice des loyers des activités tertiaires du 2ème trimestre 2013

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2013.
Selon cet avis l’indice des loyers des activités (...)

Vers une modification du code du cinéma et de l’image animée

Lors du conseil des ministres du 4 novembre 2009, le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le code du cinéma et de l’image animée.
Cette ordonnance modifie (...)

Palimpseste

Publié par l’association LEXPIA, association des étudiants du Master II professionnel Droit de la Propriété Intellectuelle Appliquée de l’Université Paris XII, ce journal au nom de prime abord (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2007, N° de Pourvoi : 05-16.627.

Aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.

Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.

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