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16 billets juridiques sélectionnés : de l’autoentrepreneur à la fausse baisse de la délinquance

mercredi 12 octobre 2011

Cette sélection va vous permettre de découvrir toute une série de billets de qualité publiés sur plusieurs blogs juridiques la semaine dernière.

- Sex Lex vous explique le distinguo entre les droits subjectifs et le droit objectif. Un classique à connaître absolument.

- Un droit au remix va t’il faire son apparition au Canada ? S.I. Lex donne des éléments de réponse à cette interrogation.

- Gilles Devers revient sur les décisions récentes de la Cour de cassation concernant les publications des enregistrements effectués par le maître d’hôtel des Bettencourt.

- Le droit d’auteur doit il évoluer ? Découvrez le avec Michèle Battesti.

- Anthony Bem revient sur une réponse ministérielle selon laquelle une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

- Artèmis s’élève contre la réserve judiciaire.

- Stephane Astier revient sur la condamnation de plusieurs sites d’e-tourisme pour pratique commerciale trompeuse.

- La Jurisprudence des Brevets en France va vous faire découvrir un litige qui est revenu quatre fois devant la Cour de cassation.

- Michèle Bauer exprime son désaccord concernant l’accès payant à la justice.

- Découvrez sur le blog Dalloz un billet sur la cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

- Yves Nicol commente la décision rendue le 6 octobre par la Cour de cassation concernant la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés et l’information dont doivent bénéficier les consommateurs.

- Luc Bartmann commente un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2011 relatif à un marché public en rapport avec le logiciel libre.

- Myriam Laguillon révèle une étonnante pratique visant à humilier des employées en Espagne.

- Jean Devalon évoque l’usage abusif du droit de retrait à la SNCF.

- Maître Eolas nous démontre comment les chiffres de la délinquance vont baisser. Mais attention seulement les chiffres car pour la délinquance réelle rien ne va bouger.

A lire aussi :

La sécurité dans l’entreprise et les accords d’intéressement

Dans une décision en date du 24 septembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que "les obligations pesant sur l’employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles (...)

Le dépassement du plafond d’imposition n’entraîne pas nécessairement la clôture du LEP

Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret réglementé dont les conditions d’ouverture, de maintenance et de fermeture ne dépendent pas de la libre appréciation des banques mais de règles qu’elles (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, N° de pourvoi : 07-14.277.

La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur.

Si elle peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en sont remplies, la copie privée ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal.

L’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle.

Les conditions d’attribution des chéquiers-conseil.

Un arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution des chéquiers-conseil vient d’être publié au journal officiel n° 291 du 15 décembre 2007.
Il résulte de ce texte que le chéquier-conseil (...)

Interdiction de fumer et signalisation.

Le journal officiel n° 11 du 13 janvier 2007 vient de publier un arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique.
Le décret n° (...)

Sfr et les clauses abusives.

La consultation du site internet de Sfr permet actuellement de prendre connaissance d’une condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 septembre 2008 en (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-44.061.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Lorsque l’employeur informe la salariée de l’impossibilité de la reclasser dès le lendemain du second avis constatant l’inaptitude, il n’a pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis.

Accident du travail Consultation Délégués du Personnel Absence Sanction

Dans un arrêt rendu ce 28 avril 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant qu’une procédure de licenciement d’un (...)

Cotisation Apec 2011 Modification Forfait Mars

Chaque année les entreprises devaient procéder en mars au paiement du forfait relatif à la cotisation APEC. Ce forfait était répartit entre l’employeur et le salarié. Ce n’est plus le cas cette année. (...)

Télécharger Liaisons Sociales Quotidien iPhone

L’application Liaisons Sociales Quotidien est désormais disponible gratuitement pour l’iPhone. Elle va vous permettre de faire votre veille juridique et de consulter gratuitement les titres du (...)

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