2 ressources utiles pour faire votre demande en Injonction de Payer devant le Tribunal de Commerce

Le Centre d’histoire des sociétés de l’université de Picardie Jules-Verne organise un colloque intitulé "Justice de guerre, justice en guerre" qui va couvrir la période allant du Moyen Âge à la première (...)

Selon les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail.

L’arrêté portant agrément de l’accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d’assurance chômage du 23 décembre 2008 vient d’être publié. Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs (...)

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2010 concernant un bail commercial, la Cour de cassation vient d’affirmer que le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec (...)

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui a estimé que l’état d’ébriété d’un salarié sur le lieu de (...)

Selon l’article 26 de l’appendice A portant "règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages" de la Convention de Berne du 9 mai 1980 « le chemin de fer, responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans le véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte... est déchargé de cette responsabilité en tout ou en partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs » ; tel que le cas lorsqu’il est constaté que le lieu de la chute de la victime coïncidait avec une croix sur un plan trouvé dans son sac et que le jet préliminaire de ses bagages sur la voie ferrée contredisait l’hypothèse d’un accident, éléments de fait relevés qui constituaient des présomptions graves, précises et concordantes d’un acte volontaire et qui permettait d’en déduire que la chute résultait d’un comportement non conforme à la conduite normale des voyageurs.

Un de mes lecteurs vient de m’informer qu’une citation me concernant est présente dans le cahier technique du Journal des Bâtonniers du 4ème trimestre 2008. Get your own (...)

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en l’absence de la mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat conclu pour remplacer un salarié (...)

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01). Selon cet avis, l’index national bâtiment « tous corps d’état » (...)

Sur RMC, le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli vient d’annoncer que les appels téléphoniques vers les hotlines des opérateurs de téléphonie vont devenir gratuits. Il a précisé qu’un texte en ce (...)