2 vidéos pour tout savoir du droit de grève

Un arrêté du 7 juillet 2009 vient d’apporter des précisions pour le dépôt des demandes de regroupement familial. Selon ce texte, les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui (...)

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 1184 du code civil, qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de (...)

Le décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur (...)

Les éditions LexisNexis viennent de publier l’édition 2011 de leur Code des marchés publics. Accompagné de nombreux commentaires et de références aux jurisprudences pertinentes, ce code comporte (...)

Lorsque le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite, et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Hadopi passe par la porte, il revient par la fenêtre. En effet, la conférence des présidents s’est réunie le mercredi 15 avril 2009 pour fixer l’ordre du jour des séance de l’assemblée nationale du (...)

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une instance pénale est achevée, aucun texte n’interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 février 2010 portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847). En application de ce texte, sont rendues (...)

Dans un litige opposant RapidShare à Capelight Pictures, la haute Cour régionale de Düsseldorf vient d’estimer ce 22 juillet 2010 que RapidShare doit bénéficier du statut d’hébergeur. Cette décision (...)