20 infos juridiques sélectionnées : de la justice à deux vitesses au TEG dans le contrat de prêt

La Cour de cassation retrouvant une activité normale les décisions de justice occupent une part importante de la présente sélection. Découvrez dans les lignes qui suivent plusieurs informations juridiques récentes :

 une nouvelle version de légifrance est désormais en ligne. Celle-ci se distingue par un de design plus clair. A noter toutefois des choix contestables en matière d’affichage, notamment sur le sommaire de chaque journal officiel, les liens de bas de pages étant en blanc sur du gris ce qui est tout simplement illisible.

 avec les dernières élections sénatoriales le Sénat penche désormais à gauche.

 la contribution pour l’aide juridique est rentrée en vigueur ce 1er octobre. En principe il faut donc payer une somme égale à 35 euros pour introduire une action en justice en première instance mais plusieurs exceptions existent.

 à partir du 1er janvier 2012 pour les appels avec représentation obligatoire les parties vont devoir, sauf pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, payer 150 euros, montant destiné au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

 le droit de plaidoirie pourrait passer de 8,84 euros à 13 euros.

 une nouvelle affaire concernant des ventes de linkers vient d’être jugée. En effet furieux de la vente de linkers (de type Dsi One Mini”, “R4i 3DS” et “DS Tti”) par un site Internet Nintendo voulait obtenir l’interdiction de procéder à ces ventes. Le juge des référés du TGI de Paris vient de débouter Nintendo de ses demandes par une ordonnance en date du 5 septembre 2011 (décision consultable sur légalis). Pour de précédentes décisions concernant la vente de linkers, vous pouvez consulter celle rendue par le TGI de Paris le 3 décembre 2009 et par la Haute Cour de Londres en 2010.

 l’Italie ne se conformerait pas à règles européennes relatives à la performance énergétique des bâtiments. Telle est l’opinion de la Commission européenne qui donne deux mois à l’Italie pour corriger le tir.

 dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer concernant une procédure d’inaptitude qu’au titre de son obligation de reclassement l’employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Elle précise ensuite que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement. Il résulte de ces éléments que l’employeur n’est pas obligé de proposer au salarié dont il doit rechercher un poste de reclassement un emploi devenu disponible quelques jours après le licenciement. La Cour de cassation réserve toutefois le cas où il existerait une volonté de fraude de l’employeur (Soc., 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-11.876).

 en application de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 depuis le 1er octobre courant le seuil de chiffre d’affaires qui entraîne l’obligation pour les entreprises de déclarer et de régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires est modifié. En effet désormais cette obligation s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230.000 euros alors que depuis octobre 2010 elle concernait seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 500.000 euros.

 dans un arrêt en date du 11 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Elle précise ensuite que les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Il en résulte que le non respect par l’employeur des obligations relatives à ces examens est susceptible de justifier valablement la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Au cas d’espèce le salarié n’avait fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche ni après son accident du travail (Soc., 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-13.568).

 vous avez jusqu’au 17 octobre pour procéder au paiement de la taxe foncière. En cas de télépaiement par Internet il est possible de bénéficier d’un délai plus large (jusqu’au 22 octobre).

 en application de l’article L1244-5 du Code de la santé publique en sa rédaction résultant de l’article 29 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 la salarié donneuse d’ovocytes bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

 dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence est une indemnité compensatrice de salaires ayant une nature salariale (Soc., 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 09-72876). Dans le même arrêt la Cour de cassation affirme par ailleurs de nouveau que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

 par application de l’article L2323-47 du Code du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés l’employeur va devoir remettre à partir du 1er janvier 2012 au comité d’entreprise le rapport sur la situation économique de l’entreprise, lequel doit notamment porter sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.

 dans un arrêt en date du 6 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que l’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle (Com., 6 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-17.963).

 dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 313-2 du code de la consommation, que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Elle précise ensuite que l’acte constatant un prêt à finalité professionnelle est soumis à cette obligation légale (Civ. 1, 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-16.375).

 selon un arrêt rendu ce 28 septembre par la Cour de cassation lorsqu’un acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires (Civ. 1, 28 septembre 2011, N° de Pourvoi : 10-13.733).

 dans un arrêt en date du 21 septembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire (Soc., 21 septembre 2011, N° de Pourvoi : 09-72.054).

 selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 le montant des indemnités journalières 2012 va être calculé sur le salaire net alors que jusqu’à présent il faut tenir compte du salaire brut. Parallèlement une modification du taux de l’indemnité est prévue.

 dans un arrêt en date du 22 septembre 2011 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile (Civ. 1, 22 septembre 2011, N° de Pourvoi : 10-15.445 ).