David Taté Juridique
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vendredi 20 novembre 2009
Ratifiée par 191 pays, sauf la Somalie et les Etats-Unis, la Convention internationale des droits de l’enfant a désormais vingt ans.
En 54 articles, elle affirme les droits de l’enfant : droit de vivre avec ses parents, droit d’exprimer son opinion pour toute question ou procédure le concernant, droit d’être protégé contre toute immixion dans sa vie privée...
Elle est consultable en intégralité sur le site de l’Unicef.
Le journal officiel vient de publier le décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Selon ce texte, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le (...)
Le site du tribunal de grande instance de Bonneville a fait l’objet d’un acte de piratage. Les données officielles ont été supprimées et remplacées par des films et des logiciels, comme le démontre (...)
Le salaire de référence doit prendre en compte l’ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la période de préavis.
Le sénateur Jean Louis Masson a posé une question à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour qu’elle lui indique si un maire peut interdire l’implantation d’une (...)
En l’absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l’employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu’il renonce à l’application de cette clause ; ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié.
Dans cette vidéo Maître Carole Pellizzari nous donne des explications sur le nouveau régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA.
Voici les accords collectifs et les conventions collectives dont l’arrêté d’extension a été publié au journal officiel du 23 octobre 2009 : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d’un avenant aux (...)
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