21 infos juridiques : de la garantie décennale à Bettencourt

Retour sur l’actualité juridique récente avec pas moins de 21 informations qui devraient vous intéresser. L’actualité du droit est tellement chargée que j’envisage la rédaction d’un billet complémentaire. Wait and see donc...

 dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’estimer que les assemblages de menuiserie dépourvus de coupes franches, qui ont du jeu, des joints marqués et des désafleurements de telle sorte que ces assemblages ne sont pas capables d’assurer une étanchéité à l’air et à l’eau et qu’un ouvrage, qui n’est pas hors d’air et hors d’eau, est impropre à sa destination, ce désordre, non apparent, entrent dans le champ de la garantie décennale dont le vendeur d’immeuble à construire est tenu (Civ. 3, 21 septembre 2011, N° de pourvoi : 09-69.933).

 dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte (Soc., 28 septembre 2011, N° de pourvoi : 09-68.537).

 dans un arrêt en date du 4 octobre 2011 le Tribunal de Commerce de Paris estime que les sites expedia.fr, hotels.com et tripadvisor.fr ont utilisé des pratiques commerciales trompeuses (décision consultable en ligne chez Legalis.

 la limite d’exonération des tickets restaurants devrait être réévaluée en 2012. Elle devrait atteindre 5,40 euros au lieu de 5,29 euros actuellement.

 en application d’un arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est désormais fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express. Ce prix forfaitaire est porté à 144,50 euros TTC en cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

 dans un arrêt en date du 27 septembre la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n’a pas valeur d’offre de reclassement et ne dispense pas l’employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié. Sur un autre problème juridique la Cour de cassation affirme dans le même arrêt que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale (Soc., 27 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-14.079).

 dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononçant sur une procédure d’inaptitude suite à un accident du travail estime que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a été constatée (autrement dit après la seconde visite médicale) et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités (Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-30.129).

 le "pro bono" kezako ? Découvrez le avec un article du Village de la Justice dédié au "Pro Bono" (rien à voir avec les fans du leader du groupe U2) et aux cabinets d’avocats.

 par un arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que le notaire, tenu d’assurer les diligences qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des démarches nécessaires, dont le client, quelles que soient ses compétences personnelles, se trouve alors déchargé (Civ. 1, 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 09-15.991).

 on reparle des Bettencourt. La Cour de cassation vient de se prononcer sur un épisode de ce drôle de feuilleton. Plus précisément c’est la publication par Médiapart des enregistrements effectués par le majordome qui vient d’arriver devant la Cour de cassation. Pour la première chambre civile constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (Civ. 1, 6 octobre 2011, N° de Pourvoi : 10-21.823). Prochain épisode devant la Cour d’appel de Versailles (renvoi). A noter que le même jour la même juridiction a rendu une décision similaire concernant la publication par Le Point de ces enregistrements (N° de Pourvoi : 10-21.822).

 dans un arrêt en date du 28 septembre 2011 la Cour de cassation vient d’affirmer que selon l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Précision essentielle la Cour de cassation ajoute : ce texte n’opère aucune priorité entre les scrutins (Soc., 28 septembre 2011, N° de pourvoi : 11-10.601).

 dans un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer que les seules conditions posées par l’article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière (Civ. 1, 6 octobre 2011, N° de Pourvoi : 10-23.742).

 par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour de cassation vient d’estimer qu’indépendamment de l’obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux statuts de leur société, il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l’occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession (Civ. 1, 6 octobre 2011, N° de Pourvoi : 10-19.190 et 10-30.797).

 selon une décision de la Cour de cassation rendue ce 6 octobre la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours (Civ. 1, 6 octobre 2011, N° de Pourvoi : 10-24.554).

 la Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente d’ordinateurs avec des logiciels installés, ou préinstallés, et sur l’information du consommateur. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2011 elle affirme que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause (Civ. 1, 6 octobre 2011, N° de Pourvoi : 10-10.800).

 dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale. Cette règle s’applique notamment, comme au cas d’espèce, à la communication via un réseau intranet (Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-19.017 et 10-23.247).

 dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet (Soc., 28 septembre 2011, N° de pourvoi : 11-60.028).

 Flop de la prime dividende. Chez Sécuritas au lieu des 1.000 euros dont se targuait pompeusement le gouvernement la prime devrait être de 3,50 euros par salarié (lire sur Les Inrocks le tacle de Sécuritas à Xavier Bertrand et où on apprend également que finalement on devrait parvenir à une prime de 8 euros). D’après une enquête de Deloite la plus grande proportion d’entreprise (40% de l’échantillon) se situera entre 150 euros et 300 euros.

 dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour de cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui avait affirmé que ne peut être exigé d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers (Civ. 1, 22 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-23.503 ; en complément lire le commentaire d’Emmanuel Barthe sur Precisement.org.

 dans un arrêt en date du 14 septembre 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (Civ. 3, 14 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-30.825).

 dans un arrêt en date du 21 septembre 2011 la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui avait affirmé que, conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Pour estimer qu’au cas présent le licenciement intervenu était frappé de nullité la Cour d’appel s’est référée aux seuls termes de l’avis d’inaptitude dont elle a constaté qu’ils ne mentionnaient pas un tel danger et ne visaient pas cet article peu important la lettre adressée le lendemain par le médecin du travail (Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-14.692).