David Taté Juridique
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mardi 7 décembre 2010
Le gouvernement souhaite t’il donner le coup de grâce aux 35 heures en 2011 comme vient de le proposer récemment le sénateur Gérard Longuet ? Il semblerait que non. En effet, Xavier Bertrand, le nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, considère que le contenu de la loi du 20 août 2008 donne déjà assez de souplesse aux entreprises en matière de temps de travail.
Via : Le Figaro
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives
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Il incombait au notaire d’informer les cédants, qui, pour paiement de la partie comptant du prix de la cession des parts sociales, avaient accepté, le jour-même d’établissement de l’acte notarié, des chèques non certifiés, des risques encourus par l’émission de tels titres.
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