David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > 4 ressources pour tout comprendre sur la loi Lagarde sur le crédit à la (...)
samedi 30 avril 2011
Les nouvelles règles relatives au crédit à la consommation et au crédit renouvelable prévues par la loi Lagarde de juillet 2010 doivent rentrer en application le 1er mai 2011. Je viens d’opérer pour vous une sélection de ressources disponibles sur Internet pour connaître avec précision le contenu de cette loi.
des explications sur la loi Lagarde données par Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF (Association française des sociétés financières).
sur Suite 101, Thierry de Cabarrus détaille les plus et les moins de la loi Lagarde.
le site Loilagarde.org se propose d’exposer le fonctionnement de cette loi.
La Tribune donne une description des changements en matière de crédit qui vont s’appliquer à partir du 1er mai.
Les éditions Eyrolles viennent de publier le livre de Gilles Daïd et Pascal Nguyen intitulé "Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure !". Cet ouvrage permet d’apprécier à partir de quel (...)
Seuls les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement.
L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail ;
Lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d’une même durée.
Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales (...)
Des conventions de promesses croisées de rachat et de vente des actions, rédigées en termes identiques au profit de chacune des parties, notamment quant au prix et aux modalités de leur réalisation, ne faisant qu’organiser, moyennant un prix librement débattu et dans des conditions assurant l’équilibre des droits respectifs des parties, la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, échappent aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil prohibant les pactes léonins.
Dans un arrêt en date du 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient de confirmer l’étendue de la mission des centres de contrôle technique des véhicules. En effet dans cet (...)
Invité dans l’emission de Jean Jacques Bourdin sur BFM TV, Frédéric Lefebvre, député des Hauts de Seine, a eu des difficultés pour répondre à son interlocuteur qui lui a demandé "Qu’est ce que le Web 2.0 (...)
Catherine Lubochinsky, professeur de finance, a fait un témoignage dans le procès de Jérome Kerviel. Elle nous donne des indications sur le comportement de l’ancien trader et elle s’interroge sur les (...)
RSS 2.0
