5 logiciels utiles pour les avocats

Le journal officiel n° 88 du 14 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans (...)

Le journal officiel vient de porter publication du décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique. Ce Conseil national du numérique a pour mission d’éclairer le (...)

Il résulte d’un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la Cour de cassation qu’en matière de bail d’habitation le délai de préavis réduit à un mois pour le congé s’applique en présence d’une mutation (...)

Voici la liste des accords collectifs et des conventions collectives dont les arrêtés d’extension ont été publiés au journal officiel n° 0121 du 27 mai 2009 : Arrêté du 19 mai 2009 portant extension (...)

Un arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs vient d’être publié au journal officiel n° 0194 du 21 août 2008. Selon ce texte, le taux de (...)

Suite à une demande contestant la validité d’un licenciement pour motif personnel et souhaitant l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractére vexatoire de la (...)

Le décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d’un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative a été publié au journal officiel. Ce texte officialise en (...)

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin mais certaines zones disposent d’autres dates pour l’ouverture de ces soldes. Pour cette année, ces dates particulières (...)

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.