David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > 6 infos juridiques à retenir
mardi 18 octobre 2011
L’actualité juridique a été moins chargée la semaine dernière. Découvrez néanmoins les informations à ne pas rater.
dans un arrêt en date du 4 octobre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas avoir été en mesure d’empêcher son chien d’attaquer une salariée sur le parking de l’entreprise (Soc., 4 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-18.862).
dans un arrêt en date du 14 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer en matière de baux commerciaux qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur (Civ. 3, 14 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-30.825).
la hausse du SMIC tarde à venir. Attendue depuis des mois elle ne devrait pas intervenir en novembre 2011.
service-public.fr est désormais accessible en version mobile à l’url m.service-public.fr
dans un arrêt en date du 4 octobre 2011 la chambre sociale vient d’affirmer que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief (Soc., 4 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-10.911).
les avis de paiement pour la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle sont arrivés. Il est nécessaire de procéder au paiement avant le 15 novembre 2011 ou avant le 15 décembre (la date varie en fonction de la résidence). Il est possible de bénéficier d’un délai supplémentaire en procédant au paiement par Internet.
Il résulte d’un arrêt en date du 9 février 2010 de la Cour de cassation que la clause de dédit formation doit faire l’objet d’une convention particulière entre les parties conclue avant la formation. (...)
Les recommandations du 11 mai 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) viennent d’être (...)
La famille des avocats va s’agrandir. En effet, Rachida Dati vient d’annoncer la fusion prochaine des professions d’avoués et d’avocats. La profession d’avoué est assez méconnue du grand public. Par (...)
Il résulte de l’alinéa 1 de l’article L 121-26 du code de la consommation qu’avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l’article L. 121-25 du même code nul ne peut exiger ou obtenir (...)
Les indemnités pour préjudice moral dont le montant est supérieur à 1 millions d’euros vont vraisemblablement se voir appliquer les règles d’imposition de droit commun en 2011. En effet, un amendement (...)
Comment adopter un enfant ? Qui peut adopter un enfant ? Les adoptants disposent t’ils d’un congé spécifique ? Comment accueillir l’enfant ? Voici une petite partie des nombreuses questions que se (...)
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables. En application de ce texte les commerçants, personnes (...)
Dans un rescrit en date du 19 janvier 2010 (RES N°2010/01 (FP)), l’administration fiscale vient d’affirmer que les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et (...)
Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l’employeur dans le cadre d’une assurance souscrite pour garantir le risque d’avoir à financer cette prestation, qui n’a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ; en conséquence cette prime n’a pas a être soumise à CGS ou CRDS.
Suite aux nouvelles dispositions concernant les centres de formalités des entreprises, le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 (...)
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