David Taté Juridique
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Accueil du site > Articles Juridiques > 6 termes juridiques qui peuvent prêter à confusion
mardi 24 mai 2011, par
Les termes juridiques ont une signification bien particulière. Pour les personnes qui n’ont pas de culture juridique le risque d’erreur est important en présence de certains termes juridiques. En effet il est possible d’opérer une confusion et de ne pas comprendre leur signification réelle. Démonstration par l’exemple dans les lignes qui suivent.
la grosse : moins employé qu’auparavant, semble t’il, ce terme ne désigne pas d’une façon vulgaire une personne en surpoids ou obèse. La grosse correspond à une copie d’un acte authentique ou d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
la minute : terme qui correspond à l’original d’un jugement ou d’un acte rédigé par un officier public.
prescription : pas de rapport avec une prescription médicale. La prescription signifie qu’au bout d’un certain délai un droit, ou une obligation, est acquis ou au contraire éteint.
prescription annale : rien à voir avec des choses que la morale réprouve. Cela signifie simplement que le délai de prescription est d’une année.
incompétence : pas de lien avec la "nullité" d’une personne. Ce terme signifie qu’une juridiction ne peut pas connaitre d’un litige car les règles de droit confient le soin de statuer sur ce litige à une autre juridiction.
incompatibilité : aucun rapport avec des problèmes de caractères. Il s’agit d’une interdiction formulée contre des membres de certaines professions (ou des titulaires de mandats politiques) d’exercer d’autres professions (ou de cumuler certains mandats).
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