7 raisons bonnes et moins bonnes pour faire du droit

Les élections ne sont t’elles qu’un fantastique jeu de hasards ? C’est bien la question que l’on peut se poser depuis le triste spectacle des élections présidentielles américaines. Le site voir.ca (...)

Le direct-avocat.com vous propose de vous aider pour contester dans les tribunaux les amendes, pv, retraits de points et annulation du permis de conduire pour des tarifs allant de 4 euros à 260 (...)

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; il en résulte que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

Alors que le Code du travail subordonnait jusqu’alors l’ouverture du droit aux congés payés à l’exercice d’un mois de travail effectif (ou d’une durée équivalente) sur la période de référence, la loi n° (...)

Le journal officiel n° 73 du 27 mars 2007 vient de publier le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d’un décret délibéré en (...)

Dans un arrêt en date du 1er mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de (...)

Le salarié doit communiquer à l’employeur son relevé de carrière.

1°) La limitation des opérations de contrôle à trois mois ne figure pas au nombre des garanties qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle procède au contrôle sur place des documents comptables des sociétés civiles immobilières se bornant à donner des immeubles en location ou à en conférer la jouissance à leurs associés.

2°) Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, les agents de l’administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux ; il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l’entreprise et que, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée.

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social avait, par son titre V, et (...)

Le Conseil d’Etat a rendu le 18 octobre 2006 une décision particulièrement attendue par les personnes exerçants dans la branche d’activité des hôtels, cafés et restaurants puisque relative aux (...)