7 sites utiles pour faire des calculs : PTZ+ congé maternité retraite achat immobilier

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Certes, j’ai déjà fait état d’un avis récent publié au journal officiel du 30 juillet 2008 qui fixe les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementés. Toutefois, le livret A étant le produit le plus (...)

Il résulte de l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 et l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 doivent être interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale excluant, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de ces dispositions ; il découle de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice des Communautés européennes que, dès lors qu’elles procèdent à une telle exclusion, les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, qui peuvent avoir pour effet de soustraire certains employeurs aux obligations prévues par les directives du 11 mars 2002 et du 20 juillet 1998, et, par là même, de priver les travailleurs qu’ils emploient des droits que celles-ci leur reconnaissent, sont incompatibles avec ces directives.

LexisNexis est un éditeur réputé dans le milieu juridique. Dans la boutique de LexisNexis je viens de découvrir par hasard "L’intégral des revues". Je suppose qu’il s’agit de la possibilité de (...)

Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l’entretien préalable à un éventuel licenciement.

Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l’auteur que dans le cas où une œuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom ; ces droits lui sont alors reconnus sans qu’elle ait à prouver sa qualité de cessionnaire des droits afférents aux différentes contributions ayants permis la réalisation de l’œuvre.

Le calcul de l’aide juridictionnelle n’est pas une chose aisée pour une personne qui n’a pas de connaissance particulière en la matière. Heureusement Maître Laure Gaudefroy-Demombynes a eu la bonne idée (...)

Sous titré « panorama des textes essentiels et des grands arrêts (entrée en France ; séjour des étrangers ; départ forcé ; asile politique) » ce site comporte des données relatives à cette branche de (...)

L’action en requalification du contrat de bourse d’études conclu le 8 octobre 1971, dont il est constant qu’il n’a donné lieu à aucune cotisation au régime d’assurance vieillesse des salariés, en un contrat de travail était prescrite pour avoir été engagée le 9 novembre 2005 soit plus de 30 ans après sa conclusion.