David Taté Juridique
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8 billets juridiques à découvrir : d’Apollo 11 qui passe à la douane à l’application Android spéciale arrestations

mercredi 19 octobre 2011

Je vous propose aujourd’hui une nouvelle sélection des meilleurs billets à vocation juridique publiés à l’étranger :

- découvrez avec Lowering The Bar le formulaire administratif du passage à la douane de l’équipe d’Apollo 11 après son retour de la Lune.

- Legal Times évoque le cas d’avocats qui auraient volés des données de plusieurs clients.

- Bitter Lawyer va vous faire découvrir des informations étonnantes, dont celles concernant les super héros de Seattle et de Salt Lake City.

- Above The Law évoque les domaines du droit qui sont les plus porteurs en entreprise actuellement.

- Sam Glover vous propose des modèles pour pouvoir organiser votre temps de travail.

- Robert Ambrogi nous apprend que l’avocate spécialisée en matière de divorce serait en réalité un homme.

- Larry Bodine évoque Redwood Analytics de LexisNexis qui pourrait aider à analyser la rentabilité et les performances d’un cabinet d’avocat.

- Il semble exister des applications pour tout. Même pour prévenir votre entourage et votre avocat que vous venez de faire l’objet d’une arrestation nous indique AssociatesMind. I’m Getting Arrested est une application pour les smartphones qui tournent sous Android.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, Pourvoi n° : 04-41.005

Il résulte de l’article L. 124-7-1 du Code du travail qu’en cas de requalification d’une mission d’intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l’utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; en conséquence le salarié ne peut prétendre au paiement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une indemnité de requalification.

Requalification du CDD en CDI et non acceptation de la proposition de réintégration

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui est faite.

Règles transitoires applicables pour la TVA sur les opérations immobilières

Une instruction du 15 mars 2010 vient d’être publiée concernant les règles transitoires applicables pour la TVA sur les opérations immobilières (BOI 3 A-3-10 n° 33 du 15 mars 2010).
En effet, l’article (...)

Comment avoir des clauses solides dans les contrats de droit privé

Les éditions LexisNexis Litec viennent de publier la seconde édition du Clausier : Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires des contrats de droit privé interne, rédigé par William (...)

Les règles relatives au remboursement des frais de transport des salariés.

Les règles relatives au remboursement des frais de transport des salariés viennent d’être précisées par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008.
Ce texte opère une distinction en ce qui concerne la (...)

Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 2008, N° RG : 08/51650.

Si l’intérêt de l’expression des élèves au sein de la communauté éducative pour l’amélioration des conditions dans lesquelles l’enseignement est dispensé n’est pas discutable, les personnes physiques concernées sont en droit de s’opposer à l’association de leurs données à caractère personnel à un dispositif présentant, faute de précautions suffisantes, un risque de déséquilibre au détriment de la nécessaire prise en compte du point de vue des enseignants.

Il est douteux à cet égard que les conditions générales d’utilisation du site comme les procédures mises en place pour faire valoir les droits de ceux-ci puissent leur permettre de le conjurer de façon effective ; la montée en puissance de la fréquentation du site est en effet de nature à mettre en doute l’adéquation des données au projet ; exiger de chacune des personnes potentiellement concernée la charge de procéder en fonction des circonstances de l’exercice de son métier à la surveillance périodique du site représenterait une obligation disproportionnée, relativement à l’intérêt du service actuellement présenté par l’exploitant du site.

Au surplus, ils sont également en droit de ne pas voir associés leurs noms à des messages publicitaires insérés sur les pages du site, et dont le développement est prévisible, le principe de la liberté de communication au public en ligne ayant en particulier pour limites la liberté et la propriété d’autrui, en l’espèce du nom.

La liberté d’expression des élèves, dans la mesure où elle se trouve déjà assurée au sein des établissements, peut de ce fait subir sur le site litigieux une limitation raisonnable en présence des droits et intérêts légitimes des enseignants.

Il appartient au juge des référés de prendre la mesure provisoire strictement nécessaire et la plus appropriée à cette fin ; l’évaluation des établissements n’étant pas en cause, la mesure préservera cette fonctionnalité, qui n’est pas invoquée comme étant à l’origine du dommage et susceptible d’y mettre fin ; pour y parvenir, et prévenir un dommage imminent, seule la suspension de la mise en oeuvre du traitement automatisé de données personnelles des enseignants représente la mesure appropriée ; il convient de l’ordonner dans les conditions précisées au dispositif de cette décision, en faisant procéder au retrait des pages du site des données en question qui s’y trouvent affichées ; que la société devra également prendre toutes dispositions, afin que n’apparaissent pas nominativement des enseignants, soit en modérant a priori le forum, soit par la mise en place de tout dispositif efficace à cette fin.

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, N° de pourvoi : 07-40.896.

Une cour d’appel peut estimer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d’un salarié qui a adressé à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques un message électronique dans lequel il remettait en cause sa situation au sein de l’entreprise telle qu’elle avait été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et qui avait ainsi tenté d’impliquer des subordonnés dans le conflit.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour non respect de la législation relative à l’interdiction de fumer

La Cour de cassation vient de rendre ce 6 octobre 2010 un arrêt qui semble indiquer qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas les (...)

Hadopi 2 passe le conseil des ministres et fonce vers l’Assemblée Nationale.

Lors du conseil des ministres du 24 juin 2009, le projet de loi Hadopi 2, ou plus exactement le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, a (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, N° de pourvoi : 05-42.145.

Le salaire de référence doit prendre en compte l’ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la période de préavis.

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