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8 billets juridiques à découvrir : d’Apollo 11 qui passe à la douane à l’application Android spéciale arrestations

mercredi 19 octobre 2011

Je vous propose aujourd’hui une nouvelle sélection des meilleurs billets à vocation juridique publiés à l’étranger :

- découvrez avec Lowering The Bar le formulaire administratif du passage à la douane de l’équipe d’Apollo 11 après son retour de la Lune.

- Legal Times évoque le cas d’avocats qui auraient volés des données de plusieurs clients.

- Bitter Lawyer va vous faire découvrir des informations étonnantes, dont celles concernant les super héros de Seattle et de Salt Lake City.

- Above The Law évoque les domaines du droit qui sont les plus porteurs en entreprise actuellement.

- Sam Glover vous propose des modèles pour pouvoir organiser votre temps de travail.

- Robert Ambrogi nous apprend que l’avocate spécialisée en matière de divorce serait en réalité un homme.

- Larry Bodine évoque Redwood Analytics de LexisNexis qui pourrait aider à analyser la rentabilité et les performances d’un cabinet d’avocat.

- Il semble exister des applications pour tout. Même pour prévenir votre entourage et votre avocat que vous venez de faire l’objet d’une arrestation nous indique AssociatesMind. I’m Getting Arrested est une application pour les smartphones qui tournent sous Android.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, N° de pourvoi : 06-16.725.

Selon ce texte l’article L. 132-13 du code des assurances les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2008, N° de pourvoi : 07-10.910.

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident doit informer l’employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l’accident, de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; en conséquence l’obligation d’information préalable de l’employeur n’a pas été respectée et la décision de prise en charge de l’accident est inopposable à la société lorsque la caisse qui s’est bornée à avertir la société de ce que le rapport d’enquête légale venait de lui parvenir, a omis de l’informer de la clôture de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, l’ensemble des éléments du dossier constitué, l’empêchant d’en solliciter la communication en temps opportun.

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