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8 billets juridiques à lire : de Borloo au secret des affaires

lundi 31 octobre 2011

Je vous propose une nouvelle sélection de billets récemment publiés par des blogs juridiques :

- le Petit Musée des Marques n’a pas manqué de constater l’existence de la marque Borloo.

- Gilles Devers revient sur un arrêt récent relatif au harcèlement sexuel avec des faits réalisés en dehors du temps et du lieu de travail.

- Anthony Bem commente des décisions récentes du Conseil d’Etat desquelles il résulte qu’un maire ne peut interdire l’installation d’antennes relais pour les téléphones mobiles.

- Artèmis habille le gouvernement pour l’hiver.

- Avec Antoine Cheron le secret des affaires ne va plus avoir de secret pour vous.

- On pensait que l’affaire Olivier Martinez était totalement terminée. Mais non, pas vraiment nous apprend le Journal du Marché Intérieur.

- Matthew Kaufman donne des conseils aux avocat pour obtenir le paiement de leurs factures.

- Larry Bodine se fait l’écho des propositions de Russell Lawson pour aider à développer un blog d’avocat.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, N° de pourvoi : 06-41.240.

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu’il invoque des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave, tel n’est pas le cas lorsque le seul manquement, de l’employeur, établi procède d’une simple erreur de calcul d’une majoration du taux horaire prévue par la convention collective.

Hadopi : Abrogation 2012

Le Parti Socialiste a peut être trouvé comment gagner des voix pour l’élection présidentielle de 2012. En effet alors que la très impopulaire Hadopi vient d’envoyer ses premiers messages, le député PS (...)

L’administration électronique : lancement de la deuxième étape

Le 15 novembre 2001 lors du Comité Interministériel de la Réforme de l’Etat le lancement de la deuxième étape de l’administration électronique a été annoncé.
Cette étape doit favoriser le développement (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-19.736.

Le point de départ de la prescription de l’action en fixation du prix du bail commercial renouvelé à la demande du preneur se situe à la date d’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement lorsque le nouveau bail a pris rétroactivement effet avant cette date.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 07-41.419.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié.

La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

La semaine juridique social

Bien connue des juristes, la semaine juridique présente désormais une nouvelle édition dédiée au droit social, qui devrait, à l’instar de ses congénères, emporter l’adhésion.
Cette nouvelle revue, dont (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, Pourvoi n° : 04-43.646

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.

Eva Joly estime que les enquêtes actuelles concernant l’affaire Bettencourt sont insuffisantes

Eva Joly estime que seul un juge d’instruction peut arriver à faire réellement avancer la recherche de la vérité dans le cadre de l’affaire Bettencourt, les pouvoirs du procureur Courroye étant à eux (...)

Le cahier des charges social et les compensations versées aux entreprises d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés.

L’article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale avait notamment modifié (...)

Des modifications pour les règles applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées dans des bâtiments.

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 27 avril 2009 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et (...)

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