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8 billets juridiques à lire : de Borloo au secret des affaires

lundi 31 octobre 2011

Je vous propose une nouvelle sélection de billets récemment publiés par des blogs juridiques :

- le Petit Musée des Marques n’a pas manqué de constater l’existence de la marque Borloo.

- Gilles Devers revient sur un arrêt récent relatif au harcèlement sexuel avec des faits réalisés en dehors du temps et du lieu de travail.

- Anthony Bem commente des décisions récentes du Conseil d’Etat desquelles il résulte qu’un maire ne peut interdire l’installation d’antennes relais pour les téléphones mobiles.

- Artèmis habille le gouvernement pour l’hiver.

- Avec Antoine Cheron le secret des affaires ne va plus avoir de secret pour vous.

- On pensait que l’affaire Olivier Martinez était totalement terminée. Mais non, pas vraiment nous apprend le Journal du Marché Intérieur.

- Matthew Kaufman donne des conseils aux avocat pour obtenir le paiement de leurs factures.

- Larry Bodine se fait l’écho des propositions de Russell Lawson pour aider à développer un blog d’avocat.

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Vente d’un véhicule d’occasion : la résolution de la vente ne concerne pas le centre de contrôle technique

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Licenciement Transaction Condition Validité

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Zoom sur la marque Android Data qui cause des tracas à Google.

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La Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge de l’exécution (Civ. 2, 14 mai 2009, N° de pourvoi : 08-15.879)

Le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures d’exécution forcée.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, Pourvoi n° : 03-41.584

Il résulte de l’article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée ; il s’ensuit que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l’inobservation est sanctionnée par l’indemnité prévue à l’article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l’article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi ; seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation d’élections de délégués du personnel.

Les sommes versées pour compenser les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail sont soumises à cotisations (Civ. 2, 9 avril 2009, N° 08-16.059)

Sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris celles compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail.

Salaires : extension d’accords régionaux pour les entreprises du bâtiment

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 février 2010 portant extension d’accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers (...)

Franchise : les 20 ans de la loi Doubin (vidéo)

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