8 billets juridiques à lire : de Borloo au secret des affaires

Les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusions du contrat de travail ; ainsi une période d’essai d’un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001 expire le 13 juillet 2001 à minuit.

Durement touchés actuellement par les sécheresses les agriculteurs vont pouvoir obtenir une indemnisation. En effet Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, vient d’annoncer que plusieurs centaines (...)

Cette vidéo nous permet de voir le clash provoqué par le ministre du budget François Baroin alors qu’il prend la défense du ministre du travail Eric Woerth (lire la news). On peut aussi voir (...)

L’Etat va adopter des mesures pour l’indemnisation des victimes du médiator. En effet, Xavier Bertrand, ministre de la santé, vient d’annoncer qu’un fonds public d’indemnisation va être créé. Toutes (...)

Dans un jugement en date du 30 octobre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que constitue un acte de contrefaçon le fait de copier de façon quasi servile le contenu d’un site internet.
En (...)

Les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation, viennent d’être précisées par le (...)

Selon l’article 26 de l’appendice A portant "règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages" de la Convention de Berne du 9 mai 1980 « le chemin de fer, responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans le véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte... est déchargé de cette responsabilité en tout ou en partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale des voyageurs » ; tel que le cas lorsqu’il est constaté que le lieu de la chute de la victime coïncidait avec une croix sur un plan trouvé dans son sac et que le jet préliminaire de ses bagages sur la voie ferrée contredisait l’hypothèse d’un accident, éléments de fait relevés qui constituaient des présomptions graves, précises et concordantes d’un acte volontaire et qui permettait d’en déduire que la chute résultait d’un comportement non conforme à la conduite normale des voyageurs.

SOS-Hadopi.fr va ouvrir le 15 septembre. Ce site est une réponse à l’Hadopi. En effet, il se propose d’apporter une aide technique et une assistance juridique aux internautes qui vont être dans le (...)

Le fait de s’approprier à bon compte le travail et les investissements d’autrui constitue, sans contestation sérieuse possible, un comportement parasite qui engage la responsabilité de son auteur

Un mécanicien qui durant un arrêt de travail pour maladie entreprend la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société dont il est salarié manque à son obligation de loyauté envers son employeur et commet une faute grave.