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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Le taux de l’intérêt légal pour 2008.

Le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 vient d’être publié au journal officiel n° 0046 du 23 février 2008.
Il fixe le taux de l’intérêt légal à 3,99 % (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 07-16.286.

Il résulte de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 141-1 du même Code que l’Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le changement de syndic.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement, même s’il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle dont il n’appartenait pas à la juridiction des référés de connaître.

Sortie du Surendettement des particuliers 2012 (Dalloz)

Les éditions Dalloz viennent de procéder à la publication de la quatrième édition de l’ouvrage de Frédèric Ferriere et Valérie Avena-Robardet consacré au Surendettement des particuliers.
Publié dans la (...)

Nouveau modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.044.

Indépendamment des dispositions de l’article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; ayant constaté que pour chacune des catégories d’emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu’il était inhérent à l’emploi, une cour d’appel peut décider que l’employeur devait assurer la charge de leur entretien.

Assurance Vie Augmentation Imposition 1er janvier 2011

Le taux d’imposition des produits d’assurance-vie pourrait augmenter de 1 %. En effet, la commission des finances du Sénat vient d’adopter un amendement au projet de budget 2011 qui vise à faire (...)

Grilles des salaires : extension d’un avenant pour les entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, N° de pourvoi : 04-41.695.

Est contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail et nul le licenciement fondé sur des écrits produits par le salarié devant des juridictions, écrits dont la teneur relève de la liberté fondamentale de la défense.

5 forums utiles pour trouver de l’information en droit pénal routier

Lorsque je recherche de l’information juridique il m’arrive de consulter certains forums. On peut trouver en effet sur les forums des informations très intéressantes. Il faut toutefois parvenir à (...)

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