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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Le compte du syndicat des copropriétaires.

Dans un arrêt en date du 9 avril 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation affirme, après avoir visé l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic est chargé de soumettre (...)

Salaires et conditions d’emploi : extension d’un avenant pour les salariés arboricoles

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 février 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération (...)

Les stagiaires et la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le journal officiel n° 294 du 20 décembre 2006 vient de publier le décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des (...)

Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.
Elle affirme ensuite qu’il en est ainsi de la (...)

Assurance complémentaire frais de santé : extension d’un accord pour les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 11 mars 2010 portant extension d’un accord départemental relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des (...)

La Cour de cassation se prononce sur les délais en cas de recours contre la décision du bâtonnier (Civ . 2, 30 avril 2009, N° de pourvoi : 08-12.540)

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois et le délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Le site du Revenu de Solidarité Active (rsa.gouv.fr)

Le haut commissaire des solidarités actives contre la pauvreté vient de mettre en ligne le site du Revenu de Solidarité Active.
Ce site permet de s’informer, de calculer ses droits et de s’orienter (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, Pourvoi n° : 04-48.607

Selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite est effectuée.

Cour de cassation, Civ. 2, 3 mai 1974, Dame --- contre --- et autres

n° 73-10.667
LA COUR ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que dame ---, veuve d’un « cadre » de la société ***, assigna cette société et la (...)

Vidéo Explication Enquête Affaire Woerth

Certes une enquête préliminaire a été ouverte dans l’affaire Woerth, mais le manque d’indépendance du parquet pose problème.

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