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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, N° de pourvoi : 06-44.608.

L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; il ne peut donner lieu de la part de l’employeur qu’à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l’arrêt de travail.

Lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée , la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d’une même durée ; en l’absence de disposition, sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale.

Présentation du procès des prothèses mammaires (vidéo)

Cette vidéo nous donne des explications sur l’affaire des prothèses mammaires de la société PIP.
Veuillez installer Flash Player pour lire la vidéo

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Le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite vient d’être précisé par le décret n° 2009-96 du 26 (...)

Procès AZF : relaxe générale (video)

Ce jeudi, le Tribunal Correctionnel de Toulouse vient de prononcer une relaxe générale dans le procès AZF au "bénéfice du doute".
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