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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Modification de la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement.

La liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement vient d’être modifiée par un arrêté du 4 décembre 2008.
Selon ce texte, la liste des pays est la suivante : (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 février 2006, Pourvois n° : 05-15.824 et 05-16.002

L’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique.

Nouveau seuil en deçà duquel le certificat pour exploiter un aérodrome civil n’est pas obligatoire

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant le seuil de trafic prévu à l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile.
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Permis de conduire : gros plan sur le trafic de points (vidéo)

Cette vidéo de Direct 8 nous permet de voir un reportage sur le trafic de points concernant le permis de conduire et sur les risques pour ceux qui se livrent à ce genre (...)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 octobre 2007, N° de Pourvoi : 06-17.766.

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ; jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément à la valeur locative.

L’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.

Revenu contractualisé Autonomie 2011 Montant Allocation Mensuelle

Les règles relatives au revenu contractualisé d’autonomie viennent d’être publiées au journal officiel. Elles sont explicitées par le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l’expérimentation d’un (...)

Avocats : 7 conseils pour développer votre carrière

Cette vidéo donne toute une série de conseils pour réussir sa carrière d’avocat. Même si elle concerne principalement le Québec, les avocats français pourront y trouver des informations (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, N° de pourvoi : 07-10.186.

En application de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve ; la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

Dès lors, un juge d’instance ne peut condamner le titulaire d’une carte de paiement au paiement de l’intégralité des prélèvements avant opposition en retenant les circonstances de l’espèce établissaient que la carte et le code confidentiel avaient été remis à la titulaire du crédit par lettres simples conformément aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci n’ait pas été l’auteur des retraits litigieux était sans incidence sur sa responsabilité contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y afférent.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, Pourvoi n° : 02-43.804

La conclusion d’un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose l’absence d’un litige sur la rupture du contrat de travail.

Une transaction si elle implique un désaccord entre les parties, ne peut avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement.

La prime d’objectifs sans… objectifs.

Dans une décision en date du 04 juillet 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’un employeur contractuellement tenu à engager chaque année des négociations avec un (...)

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