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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-80.884.

L’obligation pour les sociétés anonymes de déposer leurs comptes sociaux au tribunal de commerce ayant été codifiée à droit constant, il se déduit du dernier alinéa de l’article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, selon lequel les infractions aux dispositions du présent article seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, que le pouvoir réglementaire a entendu maintenir la sanction pénale du non-dépôt des comptes sociaux.

Revalorisation de la rente viagère mensuelle pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une (...)

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Il résulte d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu’une clause de réaffiliation à un réseau doit respecter plusieurs conditions pour être valable.
Au (...)

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Un arrêté du 27 mai 2009 relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l’année 2009, conclu dans le cadre de l’interprofession des (...)

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