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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Des nouvelles obligations d’économies d’énergie

Le décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le (...)

L’ile de la tentation et les contrats de travail.

L’actualité se fait l’écho de demandes présentées par des anciens tentateurs de l’ile de la tentation afin d’obtenir la requalification des contrats qui avaient été conclus. En effet selon les tentateurs (...)

Association : précision sur l’organe compétent pour licencier

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à préciser si le conseil d’administration d’une association peut prononcer le licenciement d’une salariée (...)

Explosion Surendettement 2010 Perte Emploi Divorce

D’après le Figaro, reprenant une information de la Tribune, le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de 20 % en deux ans. Pour la dernière année l’augmentation est de 4,5 %.
Le profil (...)

Des précisions sur la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.

Les journées d’interdiction de transports en commun d’enfants en 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 11 février 2010 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2009, N° de Pourvoi : 07-17.576.

La procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédé ayant le même objet, de sorte qu’elles doivent être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, un délai de quinze années écoulé entre l’accident et la consécration des droits du demandeur à indemnisation excède le délai raisonnable visé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ce qui constitue un déni de justice.

La création de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vient d’être publié au journal officiel.
Selon ce texte, il est (...)

L’abandon de poste consécutif à un problème de santé n’est pas fautif

Il résulte d’un arrêt rendu le 2 décembre 2009 que lorsqu’une salarié a été licenciée pour faute grave avec une mise à pied à titre conservatoire au motif d’un abandon de poste, la juridiction doit (...)

RSA 2011 Montant Revenu de solidarité active

A combien va s’élever le montant du revenu de solidarité active (RSA) en 2011 ? Le RSA 2011 va être plus important que celui de 2010. Il doit connaitre une augmentation de 1,5 %. Ainsi pour une (...)

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