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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Syndic professionnel sans carte = fin des fonctions.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé sur les conséquences de l’absence de renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle du (...)

Contamination Radiactive : renforcement des contrôles en France

Suite à la catastrophe nucléaire de la centrale de Fukushima des produits alimentaires en provenance du Japon pourraient être radioactifs. Tel est en tout cas l’avis de Roland Desbordes, président (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.107.

Une convention de forfait en jours doit nécessairement être passée par écrit entre l’employeur et le salarié.

La seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison du non paiement des heures supplémentaires

Dans un arrêt en date du 8 juin 2010, la Cour de cassation vient d’esitmer que le non paiement des heures supplémentaires ainsi que le maintien d’un salarié dans une classification d’emploi inférieure (...)

Cour de cassation, Civ., 30 mai 1838

Résumé :
1°/ Toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages
2°/ L’inexécution de semblables promesses peut, dans certaines (...)

18 millions pour un internet mobile ultrarapide

L’Union Européenne vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2010, elle va investir 18 millions d’euros dans des travaux de recherche qui serviront de base aux futurs réseaux mobiles 4G.
La (...)

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, N° de pourvoi : 04-15.641.

1°) La déchéance des droits sur la marque pour défaut d’usage sérieux n’étant encourue que si les conditions en sont réunies au moment de la demande.

2°) Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Des précisions sur le cumul d’indemnité en cas de licenciement.

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2008, la Cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une (...)

Salaires : extension d’un accord dans le secteur du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du (...)

Un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.

Le journal officiel n° 67 du 20 mars 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.
Cet avis précise qu’à partir de janvier 1999, l’indice des prix à la (...)

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