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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2003, Pourvoi n° : 02-30.118

En vertu des articles 9 et 19, alinéa 1er du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, les Centres d’aide par le travail (CAT) sont soumis aux obligations de l’employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du Code de la sécurité sociale, il en résulte qu’ils sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’établissement avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur concerné et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

AGS Montant Taux Cotisation Juillet 2011

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Cette vidéo nous permet de voir la réaction de l’actrice Lindsay Lohan lorsque le tribunal la condamne à 90 jours de prison et à suivre une cure de désintoxication après sa sortie de prison. Sa peine (...)

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