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8 billets juridiques utiles : de la justice payante à la rupture conventionnelle

mardi 4 octobre 2011

Découvrez une sélection de billets juridiques publiés la semaine dernière sur les blogs de droit :

- Cécile Rodriguez signale l’arrivée de la justice à deux vitesses puisqu’il faut désormais payer pour introduire une instance.

- Sed Lex détaille les diverses conditions requises pour pouvoir toucher le chômage.

- Anthony Bem donne des explications sur la preuve par témoignage.

- Artémis s’emporte contre les sites qui semblent proposer indirectement d’accéder à des offres d’emplois moyennant finances.

- Stéphane Astier revient sur l’enquête de la Commission Européenne sur le marché des paiements électroniques.

- Nicolas Creisson signale l’ouverture d’une page Facebook par le Barreau de Paris.

- La rupture conventionnelle n’est pas sans danger comme le précise Michèle Bauer

- Myriam Laguillon nous fait découvrir une décision d’une Cour d’appel rendu en matière de critères d’évaluation des salariés, avec notamment un critère particulièrement étonnant.

A lire aussi :

Elections professionnelles et usage d’entreprise.

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que n’est pas contraire à la loi l’usage d’entreprise permettant à chaque électeur d’insérer dans (...)

La modification des dispositions relatives au dépôt légal.

Les dispositions spécifiques au dépot légal viennent d’être modifiées par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, texte publié au (...)

Affaire Eric Woerth : l’UMP voit des fascistes

Dans l’affaire Eric Woerth, des membres de l’UMP sortent les grands mots en affirmant que des sites internet utilisent des méthodes fascistes contre le ministre du (...)

Le versement des salaires à venir peut être ordonné en référé.

Le versement des salaires à venir peut être ordonné en référé.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le harcèlement moral.

Le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffit pas à établir que l’employeur se soit conformé à ses obligations et la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontre, à lui seul, qu’il n’y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement.

Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, Pourvoi n° : 03-44.511

Le juge doit procéder à l’interprétation des conventions collectives et n’est pas tenu de surseoir à statuer pour recueillir l’avis d’une commission paritaire établie par une convention collective.

Délai et modalités pour informer l’employeur d’une participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l’article L. 3142-3-1 du code du travail.
En effet, il résulte de l’article L3142-3-1du (...)

Le loueur en meublé

Le loueur en meublé est un ouvrage rédigé par Gérard Vinson et publié par Gualino Editeur.
Au début du mois d’avril 2009, la 4ème édition de cet ouvrage a été publiée.
Cet ouvrage proposé au tarif de (...)

Surendettement : Application Nouvelles mesures 1er novembre 2010

Les nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement prévue par la loi qui réforme le crédit à la consommation viennent d’entrer en vigueur ce lundi 1er novembre 2010.
Cette loi prévoit (...)

Aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration : l’Etat met un terme au dispositif

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l’abrogation du dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Ce texte abroge plus (...)

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