David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > APL étudiant et demi part fiscale : les conditions de ressources
mercredi 25 août 2010
Le gouvernement souhaitait empêcher aux familles avec un enfant étudiant de cumuler l’aide au logement (APL) et la demi part fiscale pour l’impot sur le revenu mais ce projet risque d’être modifié. En effet, cette annonce a été à l’origine d’un torrent de protestation et le gouvernement pense désormais introduire des conditions de ressources. Ainsi cette mesure de non cumul serait limitée aux "foyers fiscaux entrant dans les deux dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (30 % et 40 %) : les familles déclarant plus de 26.030 euros de revenus annuels par part seraient alors concernées".
Via : LeFigaro.fr
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