David Taté Juridique
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David Taté Juridique
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vendredi 25 janvier 2002
Dans nos actualités en date du 28 septembre 2001, puis dans celles du 12 cotobre 2001, nous avions exposés le contenu d’une proposition de loi visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d’introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro.
Le 17 janvier 2002 le Gouvernement a opposé l’article 40 de la Constitution à l’issue de la discussion générale à l’Assemblée nationale. Le bureau de la commission des finances ayant déclaré les dispositions de l’article 40 opposables à cette proposition, la discussion a été close.
Nous précisons qu’en raison du comportements de certains commerçants et artisans lors du passage à l’euro, la presse s’est fait l’écho de nombreux cas de refus de rendre la monnaie en euro lors d’un paiement en francs, cette proposition était, de facto, dépourvue de tout fondement.
Dans une ordonnance rendue le 7 mai 2009, le président du Tribunal de commerce de Paris avait ordonné à Google de supprimer de Google Suggest les termes "Direct Energie Arnaque". En effet, lorsque (...)
Le journal officiel n° 25 du 30 janvier 2007 vient de publier un arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d’apprentissage. Le texte prévoit que le contrat d’apprentissage est conclu entre (...)
Le grand public est généralement mal informé concernant les honoraires d’avocats et le montant des honoraires peut faire l’objet d’une contestation. Encore faut-il avoir connaissance de la procédure à (...)
Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique (...)
Dans plusieurs villes, la taxe d’habitation connait une augmentation importante cette année (lire la news). La date de réception de la taxe d’habitation 2010 se situe au début du mois d’octobre. Cette (...)
Voici l’édition de juin 2009 de la Gazette de la Faculté de Droit Virtuelle de l’Université Lyon III. Gazette_12_juin_09 envoyé par Fac_de_Droit_Virtuelle - Plus de vie étudiante en vidéo. Ce mois (...)
1°) Le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.
2°) Ne respecte pas l’article L. 212-4-3 du Code du travail le contrat de travail qualifié par les parties de contrat à duré déterminée qui comporte au titre de la durée hebdomadaire de travail une durée prévue à titre indicatif et variable.
Dans une décision en date du 24 janvier 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’aux termes de l’article L 122-14-1 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant de préciser que ne constitue pas la notification du licenciement l’envoi d’une feuille blanche, en ajoutant que la remise en main propre d’une lettre ne peut suppléer la notification du licenciement. La Cour de cassation adopte ainsi une lecture souhaitable du Code du travail.
Dans un arrêt en date du 8 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la (...)
Tenu par une personne qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle, ce blog, certes réalisé en dehors de son activité professionnelle, présente, comme cela est mentionné sur le blog (...)
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