David Taté Juridique

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2010, une salariée contestait la production, dans le procès l’opposant à son employeur, d’enregistrements sonores en affirmant que ces enregistrements constituaient un mode preuve illicite puisque l’employeur n’avait préalablement informé ni elle même ni le comité d’entreprise qu’ils étaient susceptibles d’être utilisés en justice.

Toutefois, ces enregistrements étaient très particulier. En effet, la salariée exerçait la profession d’animatrice pour une radio et les enregistrements reproduisaient simplement le contenu des émissions diffusées par la Radio.

Dès lors la Cour de cassation considère que la production de ces bandes d’enregistrement d’émissions publiques, en conséquence non enregistrées à l’insu de la salariée, constitue un mode de preuve licite.

Source : Soc., 23 juin 2010, N° de pourvoi : 09-41.906.