Acadomia s’exprime après le rapport de la CNIL (vidéo)

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux (...)

La Commission européenne souhaite interdire l’ajout de sucres dans les jus de fruits. Seuls les nectars pourraient déroger à cette interdiction, à condition que leur signalitique précise que leur (...)

La perte de la qualité d’établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l’établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise permettant aux membres du comité d’établissement d’achever leur mandat ; il en résulte que l’accord ayant pour objet d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, qui ne peut intervenir qu’après la décision administrative rendue et connue, produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.

Caractérise un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave la Cour d’appel qui retient qu’un cadre, a eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse et même dépression.

Un arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris a été publié au journal officiel n° 0191 du 17 août 2008. Selon ce texte, le (...)

Les éditions Arnaud Franel viennent de publier dans la collection ID Reflex un dépliant intitulé "Défiscalisation" de Colette Saberly. Proposée pour un petit prix cette documentation de 9 pages fait (...)

La date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur vient d’être précisée par un arrêté du 18 février 2009. Il résulte en effet de ce texte que la date limite de commercialisation des (...)

Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences d’une suspension du permis de conduire sur le maintien de l’emploi du (...)

Dans un arrêt en date du 23 mars 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer que la protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste des conseillers est arrêtée dans le (...)

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2006 (affaire C‑5/05), la Cour de justice des communautés européennes apporte une intéressante contribution à l’interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du (...)