RSS 2.0Accès au logement : durcissement de la législation à l’encontre des étudiants et des apprentis
Alors que jusqu’à présent l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdisait au bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement, l’article 39 de la récente loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient d’apporter deux dérogations à cette prohibition.
En effet, désormais en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, le bailleur peut demander un cautionnement, même s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
