David Taté Juridique
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mardi 10 mai 2011
Dans un arrêt en date du 28 avril 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’indemnité spéciale de licenciement, versée sans condition d’ancienneté, n’est due qu’en présence d’un licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.
Tel n’est, notamment, pas le cas lorsque le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail, même si cette déclaration d’aptitude par le médecin du travail a été assortie de certaines réserves.
Référence :
Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi : 09-68.134.
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