David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Accord de substitution et maintien des avantages acquis.
mercredi 20 février 2008
Dans une décision en date du 04 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le maintien d’un avantage acquis en cas de mise en cause de l’application d’un accord collectif dans les conditions prévues à l’article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " aussi bien lorsque ce maintien résulte d’une absence d’accord de substitution que ou d’un tel accord (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.041.).
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