David Taté Juridique
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samedi 25 juillet 2009
L’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna vient d’être publiée au journal officiel.
Cette ordonnance se propose d’étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna :
les dispositions de la loi de modernisation de l’économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l’entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce ;
une partie des dispositions de l’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions.
Cette ordonnance ne comporte aucune disposition relative à la Polynésie française, qui est compétente en matière de droit commercial.
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