David Taté Juridique
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vendredi 29 janvier 2010
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation
Cet arrêté détaille la liste des informations à transmettre pour permettre l’actualité du répertoire des logements locatifs. Il précise aussi les modalités de transmission.
Les informations sont transmises par les bailleurs sociaux au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l’information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s’acquitter de cette obligation à l’aide d’un module de saisie en ligne sur le réseau internet.
L’arrêté précise comment le fichier doit être nommé ainsi que les données qu’il doit contenir et les formats qu’il doit respecter.
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