Adoption d’une importante réforme financière aux USA

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui a conféré le législateur pour fixer les conditions dans lesquelles les personnes qui justifient de certains titres ou activités peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d’accès à la profession d’avocat, une liste de différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d’une dispense, en définissant pour chacune d’elles des conditions particulières.

En exigeant des juristes salariés des cabinets d’avocats qu’ils aient obtenu le titre ou le diplôme prévu par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 avant le début de l’exercice de leur pratique professionnelle, alors qu’une telle condition d’antériorité n’est prévue ni dans le cas des juristes d’entreprise ni dans celui des juristes attachés à une organisation syndicale, le pouvoir réglementaire a tenu compte des caractéristiques propres aux expériences professionnelles des uns et des autres, sans édicter de mesure manifestement disproportionnée au regard des différences qui existent tant entre ces expériences qu’entre les possibilités offertes d’une part aux juristes salariés d’un cabinet d’avocat par la voie de la promotion professionnelle, d’autre part aux juristes d’entreprise ou attachés à des organisations syndicales par un changement du cadre d’exercice de leur profession.

Le journal officiel n° 0061 du 12 mars 2008 vient de publier deux textes importants concernant la partie réglementaire du code du travail. Il s’agit du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au (...)

Encore un politique qui devient avocat au barreau de Paris. Après Jean-François Copé, Noël Mamère et semble t’il auparavant Ségolène Royal, c’est au tour de Frédéric Lefebvre, le porte parole actuel, de (...)

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Le bâtonnier en exercice d’un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d’administration avec voix délibérative ni même assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre, ne peut être désigné comme membre du conseil d’administration en tant qu’avocat titulaire ; l’arrêt, qui constate que le bâtonnier en exercice du barreau de Paris avait présidé le conseil d’administration du CRFPA et assisté et participé avec voix délibérative au vote de la délibération litigieuse, ce dont il résultait que la composition du collège délibérant était viciée et que la liberté et la sincérité du vote s’en trouvaient nécessairement affectées, d’autant que le bâtonnier disposait de quatre voix, est légalement justifié.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ce décret (...)

Cette vidéo nous permet de voir la conférence de presse du président de la république Nicolas Sarkozy lors du sommet du G8 à Muskoka.