David Taté Juridique
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vendredi 11 mars 2011
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 mars 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports.
D’après ce texte, l’exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 100 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l’une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
L’arrêté ajoute que pour les aérodromes dont le trafic dépasse ce seuil et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication de l’arrêté, l’exploitant d’aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l’obtenir.
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