Affaire Bettencourt : des pressions du parquet sur l’ex comptable ?

Résumé : En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l’article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail (...)

Après le détecteur de mensonge utilisé, dans certains pays, pour savoir si une personne soupçonnée d’avoir réalisé une infraction ment, voici venir le détecteur de mensonge utilisé à titre préventif (...)

La Cour de cassation vient de rendre ce 10 novembre 2011 un arrêt concernant une demande d’une caisse d’allocations familiales qui avait été présentée devant un tribunal des affaires de sécurité sociale (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, (...)

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimée qu’au cas d’espèce la dénonciation de l’usage n’avait pas respecté un (...)

Le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (...)

Le président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 7 mai 2009 une ordonnance en référé à la demande de la société Direct Energie concernant la technologie Google Suggest utilisée par Google pour (...)

Une instruction du 15 février 2010 concernant le quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément vient d’être publiée (BOI 5 B-15-10 n° 27 (...)

Le bâtonnier en exercice d’un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d’administration avec voix délibérative ni même assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre, ne peut être désigné comme membre du conseil d’administration en tant qu’avocat titulaire ; l’arrêt, qui constate que le bâtonnier en exercice du barreau de Paris avait présidé le conseil d’administration du CRFPA et assisté et participé avec voix délibérative au vote de la délibération litigieuse, ce dont il résultait que la composition du collège délibérant était viciée et que la liberté et la sincérité du vote s’en trouvaient nécessairement affectées, d’autant que le bâtonnier disposait de quatre voix, est légalement justifié.

Le 22 juillet 2008 la CNIL a indiqué qu’alertée par plusieur plaintes de particuliers vendeurs de biens immobiliers via des sites internet, elle a procédé à des contrôles de diverses agences (...)