David Taté Juridique
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vendredi 26 février 2010
Par un arrêt en date du 25 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 février 2010, N° de Pourvoi : 08-14.787.
LA COUR,
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme Y..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Z... a accepté une promesse de vente, établie par la société Bosage, aux conditions du mandat ; que Mme Y... ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Z... l’a assigné afin de l’y contraindre ; que reconventionnellement, celle-ci a sollicité l’annulation du mandat et de la vente ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l’arrêt attaqué retient que la remise tardive d’un exemplaire du mandat à Mme Y... ne peut entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non du mandat en son entier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée (...).
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