David Taté Juridique
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mercredi 18 juillet 2007
Le journal officiel n° 164 du 18 juillet 2007 vient de publier un arrêté du 28 juin 2007 relatif à l’expérimentation des nouvelles modalités de mise en oeuvre du stage d’application de six mois et du stage préparatoire à l’installation prévus par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural.
Selon ce texte, dans le cadre de l’octroi des aides à l’installation en agriculture, les modalités de mise en oeuvre du stage préparatoire à l’installation et du stage d’application de six mois font l’objet d’une expérimentation dans les départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, du Morbihan, du Pas-de-Calais, à compter de la publication de l’arrêté et jusqu’à la publication de l’arrêté remplaçant l’arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l’article R. 343-4 du code rural.
Dans ces départements, les stages de six mois et préparatoire à l’installation seront adaptés à chaque candidat dans le cadre d’un plan de professionnalisation personnalisé.
Sont concernés :
les candidats qui, à compter de la publication de l’arrêté, sollicitent l’aide d’un organisme de formation, centre d’accueil et de conseil, ou d’une structure habilitée par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt en vue de préparer leur installation ;
les candidats dont le stage de six mois a été validé ou réalisé (partiellement ou totalement) et qui sont en attente de la réalisation de leur stage préparatoire à l’installation.
Dans le cadre de cette expérimentation, pour bénéficier des aides, le candidat devra réaliser, préalablement à l’installation, les actions prévues avant installation dans le plan de professionnalisation personnalisé.
Avant sa mise en oeuvre, le plan de professionnalisation personnalisé doit être agréé par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture. Le plan de professionnalisation personnalisé peut prévoir des actions post-installation dont aucune ne doit toutefois lier la décision d’octroi des aides à l’installation.
Par ailleurs, le plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par un organisme de formation, centre d’accueil et de conseil, ou une structure habilitée par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt selon un cahier des charges élaboré, à partir de l’analyse des compétences du candidat et de son projet. Les objectifs assignés au plan de professionnalisation demeurent identiques à ceux des stages de six mois et préparatoire à l’installation.
Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
Le texte prévoit que le candidat adresse, lors du dépôt de sa demande d’aides à l’installation, à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, les pièces justificatives de la réalisation effective des actions prévues avant installation dans son plan de professionnalisation.
Ces pièces justificatives doivent être visées par le centre d’accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
Le préfet de département valide la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé avec la demande d’aides à l’installation après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Enfin, cet arrêté apporte des modifications au contenu de l’arrêté du 16 septembre 2003 précité.
Voir en ligne : Consultation de l’arrêté du 28 juin 2007, sur le site légifrance
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