David Taté Juridique
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mardi 16 novembre 2010
L’article 103 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vient de créer une aide pour l’embauche des seniors. Même si un décret doit encore intervenir pour préciser les modalités d’application de cette aide, on sait déjà que sont susceptibles de disposer de cette aide les employeurs éligibles à la réduction Fillon.
L’embauche doit se faire sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
La personne embauchée doit être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et avoir plus de 55 ans. Le texte n’impose pas une durée minimale de recherche d’emploi.
Ne peut pas bénéficier de cette aide :
l’entreprise qui a procédé, dans les 6 derniers mois, à un licenciement économique sur le poste pour lequel l’embauche est effectuée,
l’entreprise qui n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Versée par Pôle Emploi, cette aide représente pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2.885 euros par mois pour 2010). Plus précisément, la fraction du salaire évoquée ci-dessus devrait être de 14 % et la durée de l’aide devrait correspondre à une année.
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La seule circonstance que l’employeur n’ait pas commis d’abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s’y soumettre.
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