David Taté Juridique
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jeudi 6 janvier 2011
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne faut pas dépasser certains plafonds de ressources. Le montant des différents plafonds vient d’être modifié à partir du 1er janvier 2011. Il faut noter que ces différents plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
| Ressources mensuelles | % de prise en charge par l’Etat |
| de 0 à 929 euros | 100 % |
| de 930 à 971 euros | 85 % |
| de 972 à 1.024 euros | 70 % |
| de 1.025 à 1.098 euros | 55 % |
| de 1.099 à 1.182 euros | 40 % |
| de 1.183 à 1.288 euros | 25 % |
| de 1.289 à 1.393 euros | 15 % |
| supérieur à 1.393 euros | 0 % |
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