Aide Juridictionnelle 2011 Nouveaux Plafonds Ressources

Alors que le décret nécessaire pour l’application de la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire vient juste d’être publié l’avenir de ce texte pourrait s’assombrir en 2012. En (...)

Dans un arrêt en date du 3 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé que la qualification de chemin (...)

Si le consommateur souhaitait acquérir un ordinateur sans les logiciels, il lui appartenait de s’adresser à un revendeur spécialisé et non à une grande surface dont l’objectif est de mettre à disposition du public non spécialisé des ordinateurs incluant des logiciels qui lui permettront d’utiliser directement le matériel.

En faisant l’acquisition d’un ordinateur portable incluant des logiciels auprès d’une grande surface, le consommateur était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités.

Le consommateur disposait également de la possibilité, en application du contrat de licence intégré au manuel de mise en route de l’ordinateur, de retirer le logiciel du disque dur et de le détruire ou de retourner l’ordinateur et les logiciels afin d’en obtenir le remboursement intégral.

En application de ce contrat, le remboursement du logiciel n’est pas prévu dans la mesure où lors de l’acquisition de l’ordinateur, le consommateur a également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur.

Voici la liste des textes dont l’extension a été publiée au journal officiel n° 0109 du 12 mai 2009 : Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des (...)

Le journal officiel n° 33 du 8 février 2007 vient de publier le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des (...)

Le décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l’article L. 3123-35 du code du travail vient d’être (...)

La cour de cassation a rendu le 29 mai 2007 deux arrêts relatifs à l’obligation de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs non avertis (Chambre mixte, 29 juin 2007, N° de Pourvoi : (...)

Les éditions Lamy viennent de publier dans la collection Axe Droit le livre Le licenciement économique rédigé par Sylvain Niel. Ce livre explique les règles relatives au licenciement économique en (...)

n° 99-19.512 LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l’article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu’en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit (...)

Dans un arrêt en date du 31 mars 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’à peine de nullité, les arrêts des cours d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Tel n’était (...)