Aide Juridictionnelle 2011 Calcul Gratuit

Le site de ce cabinet d’avocat, initialement spécialisé dans le droit maritime puis plus généralement dans le droit des transports avant d’aborder des domaines plus communs (droit des assurances, droit (...)

Conformément à sa position adoptée depuis les arrêts de principe du 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 4 octobre 2007 vient d’affirmer qu’est nulle la (...)

Les fonctionnaires risquent de voir augmenter le taux de leur cotisation retraite : de 7,85 %, le taux passerait à 10,55 %.

Résumé : En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l’article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail (...)

Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution présentent le caractère d’actes administratifs tant qu’elles n’ont pas été ratifiées, et la ratification, qui a pour objet de leur conférer rétroactivement valeur législative, peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu par l’article 38 susmentionné ainsi que du vote d’une autre disposition législative expresse ou d’une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l’implique nécessairement.

Les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui prévoient les mesures de financement de l’allocation forfaitaire allouée par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 aux travailleurs titulaires d’un contrat « nouvelles embauches » s’ils se trouvent privés d’emploi, ont eu pour effet de ratifier implicitement l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat « nouvelles embauches », qui n’est pas divisible de l’ensemble de ses autres dispositions, et par suite l’ordonnance n’a pas valeur réglementaire.

Il résulte d’un arrêt rendu le 12 mai 2010 par la Cour de cassation que l’envoi d’enveloppes contenant des documents et montages photographiques à caractère sexuel à une salariée qui a été soignée à (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets (...)

Voici la liste des accords et conventions collectives dont l’arrêté d’extension a été publié au journal officiel n° 0166 du 21 juillet 2009 : Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d’avenants à la (...)

Dans la série des décisions de justice qui portent sur des faits étonnants, voici l’histoire de Walter Powell. Cet homme de 52 ans a été licencié en 2009 et comme beaucoup de personnes dans la même (...)

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient d’être publié au journal officiel n° 0295 du 19 (...)