Aide au retour humanitaire ARH 2010 Fichage biométrique

Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, émanant d’un des organes précités ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; la délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d’une société, pour le compte de celle-ci, continue d’engager la personne morale, même après le changement du représentant légal de la société, tant que cette délégation n’a pas été révoquée.

On est dans les dernières semaines pour profiter de la prime à la casse. En effet, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire la prime à la casse en 2011. Pour bénéficier de la prime à la casse 2010 (...)

Le journal officiel n° 225 du 28 septembre 2006 vient de publier un arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en (...)

L’impôt forfaitaire annuel des sociétés devait disparaître totalement le 1er janvier 2011. Cela n’a pas été le cas. En effet, l’IFA va continuer à s’appliquer pour certaines sociétés jusqu’au 31 décembre (...)

Le conseil d’administration de l’AGS vient de décider de modifier le taux de cotisation à partir du 1er avril 2011. A compter de cette date le taux de cotisation AGS à appliquer correspond à 0,3 %. Il (...)

Dans le cadre de la suppression des niches fiscales pour 2011, le gouvernement n’entend pas toucher au livret A (lire la news). Le plafond du livret A est fixé à 15.300 euros. Toutefois en pratique (...)

Alors que le remaniement ministériel et le jeu des chaises musicales gouvernementales est prévu pour ce mercredi 24 juin 2009, Le Nouvel Observateur vient de faire une annonce que beaucoup (...)

Les éditions LexisNexis Litec vient de mettre en vente l’édition 2009 de leur code de la route commenté. Outre le code de la route lui même cet ouvrage contient les principaux textes relatifs à (...)

La très importante loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques vient, après un parcours excessivement long, d’être publiée au journal officiel n° 113 du 16 mai 2001. (...)

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2011. Selon cet avis, l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2011 (...)