Aide financière versée aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés : montant du coût théorique horaire

L’employeur ne peut se dégager de l’obligation de payer la prime, élément de salaire calculé en fonction des objectifs réalisés, en invoquant l’absence du salarié en cours d’année.

Dans le procès des émeutes de Villiers Le Bel, un témoin sous X a finalement été entendu cet après midi, alors que les autres personnes qui devaient témoigner de cette façon ne sont pas venus ce matin (...)

Antérieurement à notre annotation d’actualité du 25 janvier 2002 intitulée "les inepties de la loi de modernisation sociale en matière de lutte contre la précarité" nous avions saisi, dès le 17 janvier (...)

Un arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants vient d’être (...)

La contravention d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels vient d’être instituée par le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008. Selon ce texte, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 10 mars 2010 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de (...)

La circonstance que les contrats avaient été conclus verbalement ne peut avoir légalement pour effet de leur conférer une durée indéterminée.

Le montant du minimum garanti est modifié à compter du 1er janvier 2012, par application du décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance. En effet à (...)

Le journal officiel n° 266 du 16 Novembre 2001 vient de publier la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Composé de 9 chapitres et de 71 articles ce texte très (...)

Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti.