Aide restauration scolaire 2010 Mayotte Montant

La CNIL vient de s’exprimer sur Google Latitude via son site internet. Google Latitude est un service de géolocalisation qui a été développé par Google et si ce service peut être intéressant pour (...)

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de février 2010. Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des (...)

Le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux n’a pas besoin d’aller sur un terrain de foot pour recevoir un carton rouge et même plusieurs. En effet, la Ligue Internationale Contre le Racisme et (...)

Dans une décision en date du 27 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend (...)

Un arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances vient d’être publié au journal officiel n° 111 du 13 mai 2007. Selon ce texte, après vérification de la concordance (...)

Lors de son intervention au journal de 20 heures sur TF1 le 28 août 2001, le premier ministre interrogé sur les moyens de "passer aux 35 heures pour les entreprises de moins de 20 personnes", bien (...)

Le décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 vient de modifier les dispositions relatives à l’accès à la profession de taxi. En application des règles fixées par ce décret, nul ne peut exercer la profession (...)

Le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu, à l’égard de son salarié adhérent, d’une obligation d’information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition de l’assuré de la notice.

La situation du marin devenu inapte à la navigation n’est régie par aucune loi particulière et l’article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail, doit s’appliquer.

Lorsqu’une décision d’inaptitude date du 12 juillet 2002 et lorsque l’employeur ne sollicite l’avis du médecin du travail qu’en juin 2003, sans faire d’offre de reclassement, le salarié subit un préjudice jusqu’à la date de son licenciement, préjudice qu’une Cour d’appel peut évaluer sur la base des salaires qu’il aurait du percevoir.

La situation du marin devenu inapte à la navigation à la suite d’un accident du travail, n’est régie par aucune loi particulière et l’article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail, doit s’appliquer.

Lorque l’employeur ne justifie pas avoir fait des recherches sérieuses pour proposer au salarié des postes de reclassement avant de le licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement.

La Cour ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 311-16 du code civil, ensemble l’article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes du (...)

Le droit du travail français classe généralement la faute en trois grandes catégories liées à la gravité de la faute. On considère que la faute la moins grave est la faute simple. Cette faute peut être (...)