Aides au permis de conduire 2011 : nouvelles mesures

L’Assemblée Nationale vient de décider de modifier le délai pour récupérer l’intégralité des points du permis de conduire. En effet, selon le texte adopté par l’Assemblée Nationale, c’est un délai de deux (...)

Cette vidéo revient sur les 3 semaines du procès de Jérome Kerviel, l’ancien trader de la société générale.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Dans un arrêt en date du 03 juillet 2008 pour des faits concernant du temps de déplacement pour se rendre à une formation professionnelle, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que (...)

Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s’appliquer lorsque chacune des parties a procédé à un seul dépôt de conclusions.

Une cour d’appel doit rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si la situation de concubinage n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Dans cette vidéo le Premier Ministre François Fillon estime que le parti socialiste tient un rôle indigne actuellement. Après avoir écouté la réponse de François Fillon, on peut écouter la question du (...)

Cet ouvrage très complet aborde le droit du travail sous l’angle de l’emploi (marché du travail, accès à l’emploi, maintien dans l’emploi, perte de l’emploi) puis sous celui des relations de travail (...)

Les éditions Lexis Nexis viennent de publier la huitième édition des Travaux dirigés de droit des sociétés de Michel Germain et Jean-Pierre Legros. Cet ouvrage comporte 25 études de cas qui (...)

La procédure de rétention n’est pas irrégulière lorsque le règlement intérieur du centre de rétention administrative prévoit que l’infirmerie du centre est accessible aux retenus, qu’un médecin y donne des consultations sur rendez-vous le matin ou l’après midi et qu’un infirmier y assure des permanences du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi et le dimanche de 8 heures à 18 heures, de sorte que l’étranger avait été mis en mesure de rencontrer effectivement un médecin.

Le site légifrance connaît actuellement des perturbations. En effet, la page d’accueil du site et la page « quoi de neuf » indiquent que des travaux sont en cours. Selon les indications consultables (...)