Air France : des documents en français pour les pilotes

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l’instruction.

Le journal officiel vient de publier un avis /relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Cet avis (...)

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement (...)

Il ne reste plus que quelques semaines pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse suite à l’achat d’un véhicule non polluant pour remplacer une voiture âgée de plus de 10 ans. En effet la prime à la (...)

Ce site délivre des informations relatives aux litiges sur les connexions. Il comporte des parties relatives à l’actualité (audiotel, internet, minitel...), aux avis du Comité de la Télématique (...)

Les éditions Eyrolles viennent de publier dans la collection "Petite philosophie des grandes idées" l’ouvrage de Cyrille Begorre-Bret et de Cyril Morana intitulé "La justice : De Platon à Rawls". (...)

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, (...)

Un arrêté du 7 mai 2009 portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace (...)

Lorsqu’une partie se pourvoie personnellement en cassation et joint à sa déclaration de pourvoi un pouvoir spécial qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l’a rendue, l’annexion du pouvoir spécial à cette déclaration de pourvoi permet néanmoins d’identifier la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et le pourvoi est recevable.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lors du conseil des ministres du 29 juillet 2009, un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a été présenté. Ce projet de loi prévoit que La Poste prendra la (...)