David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Allocation Aide Logement 2011 Suppression Rétroactivité
mercredi 29 septembre 2010
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 le gouvernement souhaite modifier la date d’effet de l’allocation logement. En effet, un allocataire peut bénéficier d’une rétroactivité pour les 3 mois antérieurs à sa demande d’aide au logement, à condition de remplir déjà sur cette période les conditions d’octroi de l’aide. Le gouvernement souhaite mettre un terme à cette rétroactivité. L’octroi de l’aide n’agirait que pour l’avenir. Cette modification aurait un impact financier de 240 millions d’euros.
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